Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : handicapés ; IME ; fonctionnement. moyens

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les instituts médico-éducatifs. Ceux-ci sont des établissements ayant pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; fermeture

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère situé sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Cette maternité publique de niveau II est une figure incontournable de l'agglomération rouennaise et même de l'ensemble de la région haut-normande et est une référence en matière de pris...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, à l'heure actuelle certains professionnels de santé exposent les assurés à des dépassements d'honoraires qui excèdent, selon la terminologie du code de déontologie, « le tact et la mesure ». Ces dépassements d'honoraires représentent pourtant...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, au sujet des difficultés d'attribution de logements sociaux aux personnes mariées se séparant de leurs conjoints. En effet, à l'heure actuelle et au terme de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habit...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; capacités. maintien. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du raffinage français. Dans la commune de Petit Couronne, Pétroplus envisage la suppression de 120 postes dans le cadre «d'une reconfiguration de la raffinerie qui inclurait la fermeture de l'un...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi. En effet, dans le contexte actuel de hausse du nombre de demandeurs d'emploi et suite aux conséquences de la fusion ANPE-ASSEDIC, le service public de l'emploi se trouve confronté à de réelles difficultés. En témoigne le nombre de dossiers traités par les agents de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA). En effet, à l'heure actuelle, si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la navigation ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis de nombreux mois, l'ensemble des composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, organisations syndicales) oeuvrent à la reconnaissance d'une formation de qualité au niveau master. Or...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement plus...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicaux ainsi que la caisse de retraite des médecins en juillet 2011 ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats d'une étude, réalisée par le Pr. Bégaud à l'Inserm de Bordeaux dont l'objet porte sur la démence. Le 21 septembre, plusieurs acteurs publics se sont mobilisés dans le cadre de la journée mondiale dédiée à la maladie d'Alzheimer. ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; 3 Suisses. emploi et activité

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture des 35 espaces 3 Suisses de France, dont l'un était situé à Rouen, laissant 149 hôtesses sans emploi dont cinq sur Rouen. Ces suppressions d'emplois ont été décidées dans le cadre d'un plan de réorganisation des activités privilégiant le e-commerce et souhaité par le nouveau propr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancée des réflexions suites à la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé aux combats en Tunisie et au Maroc....

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; psychologues. revendications

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications substantielles apportées aux conditions de travail des psychologues dans la fonction publique et en particulier de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, le travail de ces psychologues se décompose en plusieurs temps : l'un consacré à la fonction cliniqu...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). En effet, en 2009, suite à des menaces pesant sur le financement de ces centres, le dialogue mené par le planning familial et les ministères concernés, avait abouti à la signature d'un protocole réaf...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La fédération nationale des communes forestières s'inquiète en effet des modalités de redistribution de la taxe additionnelle sur la TFNB perçues par les ...

Thèmes : transports par eau ; politique de la marine marchande ; perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle organisation de l'ENIM. En effet, le décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a profondément modifié cet établissement. Celui-ci a notamment entériné la disparition du Conseil supérieur ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En effet, les nouvelles dispositions apportées au régime des marins par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 ne pe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensionnés de la marine marchande possèdent souvent, à l'image de nombreux retraités français, de faibles pensions dont le montant ne leur permet malheureusement pas de faire face à l'augmentatio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux...