Christophe Bouillon
Question N° 126426 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En effet, les nouvelles dispositions apportées au régime des marins par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 ne peuvent être appliquées aux marins atteins d'une maladie à évolution lente, quelle qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, si ceux-ci bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA). Certaines maladies dues, par exemple, à l'exposition à des matières dangereuses comme l'amiante, peuvent donner droit à une pension invalidité pour maladie professionnelle (PIMP). Or, si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, cette personne ne pourra pas cumuler PRA et PIMP. Cette situation est pourtant particulièrement injuste et incohérente, pénalisant les marins atteints de maladie à évolution lente. Aussi et dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de donner droit au cumul de la PRA, transformée en pension d'ancienneté sur la Caisse de retraite des marins (CRM) et de la PIMP qui serait octroyée compte tenu de la nouvelle pathologie liée à l'activité antérieure de marin.
Réponse émise le 17 avril 2012
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d’obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d’invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d’invalidité. La PRA lui est attribuée sans condition d’âge, s’il réunit au moins 15 années de services. Il existe un droit d’option entre PRA et pension d’invalidité accident (PIA) lorsque le marin était antérieurement titulaire d’une PIA avant d’être reconnu inapte à la navigation. Il peut ainsi opter pour la pension la plus avantageuse. Par ailleurs, le marin titulaire d’une PRA pourra, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l’un des acquis anciens du régime spécial des marins qu’il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. De même, pour ce qui concerne les marins titulaires d’une PRA et qui développent une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l’amiante, le principe de non cumul reste identique. La possibilité d’une évolution de la réglementation sur ce point, qui implique une modification de l’article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, a été étudiée, mais il n’est pas apparu possible de déroger à cette disposition.
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