Christophe Bouillon
Question N° 126479 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle organisation de l'ENIM. En effet, le décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a profondément modifié cet établissement. Celui-ci a notamment entériné la disparition du Conseil supérieur de l'ENIM, remplacé par un Conseil d'administration où les pensionnés de la marine marchande ne sont malheureusement pas représentés. Aussi et afin de permettre de répondre aux interrogations soulevées par les associations et pensionnés de la marine marchande quant à leur représentation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place du Conseil supérieur des gens de mer décidé dans son principe par le Comité interministériel de la Mer du 8 décembre, ainsi que la destination future de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'ENIM une fois que les administrations maritimes françaises qui l'occupent depuis sa création l'auront quitté.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la république française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l’une, chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, doit comporter parmi ses membres cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins. L’arrêté de répartition des sièges attribués aux différents syndicats ou groupements devant nommer des membres au sein des trois formations du Conseil est en cours de préparation. Dès sa parution, il sera demandé aux différentes organisations concernées de désigner leurs représentants. Le décret n° 2011-2109 prévoit la publication d’un arrêté du ministre chargé de la mer, fixant la liste complète des membres du conseil. Dès lors que cet arrêté aura été pris, la date de la première réunion du Conseil pourra être fixée. Cette réunion devrait pouvoir se tenir dans le courant du second trimestre 2012. Pour ce qui concerne le devenir de l’immeuble Fontenoy suite au départ des services de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), il est prévu que s’y installent différents services du Premier ministre. Cet immeuble fera prochainement l’objet de travaux de rénovations qui s’étaleront sur une période estimée à environ une année.
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