Christophe Bouillon
Question N° 126425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA). En effet, à l'heure actuelle, si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), sans ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente. Or, dans le cas ou un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités, la pension sur la CRM étant alors acquise à 55 ans. Aussi et dans un souci d'équité entre les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte donner droit à validation sur la CRM des périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA.
Réponse émise le 1er mai 2012
Un marin bénéficiant d'une pension invalidité maladie (PIM) est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la caisse de retraites des marins (CRM), réversible aux ayants droit, acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une pension d'invalidité accident (PIA) se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est attteint d'un taux d'incapacité de travail (IT) égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA pour un taux d'IT peu élevé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, ses ayants cause ne peuvent pas prétendre à la réversion de sa pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse de réversion est faible en raison d'une carrière courte. Pour ces cas particuliers, une étude est actuellement en cours pour déterminer s'il peut être envisagé de transformer en partie la PIA en rente viagère réversible.
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