Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de garde pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ceux-ci ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Un budget avait été prévu dans la loi de finances de 2007 qui n'a pu être dist...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de garde pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ceux-ci ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Un budget avait été prévu dans la loi de finances de 2007 qui n'a pu être dist...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le prochain budget prévu dans la loi de finances pour 2009. Il aimerait en connaître le montant.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; statistiques

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'homicides non élucidés ainsi que leur évolution.

Thèmes : professions de santé ; secret médical ; champ d'application

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle mise en place d'une déclaration des blessures par arme blanche. Ainsi, l'ordre des médecins britannique veut obliger la profession médicale à révéler à la police toute plaie provoquée par une arme blanche. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : famille ; adoption ; procédures d'agrément

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'harmonisation des procédures d'agrément pour l'adoption d'enfants. On sait que l'obtention de l'agrément est indispensable pour devenir parent(s) d'un enfant adopté. Cette procédure permet aux familles ayant un projet d'adoption de se préparer, de réfléchir, de collecter des informations et rencontr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. application

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le prochain budget 2009. Il aimerait savoir si le budget prévu en 2008, afin d'achever le processus de décristallisation engagé dès septembre 2006 au bénéfice des anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française, sera reconduit en 2009 pour revaloriser les pensions militaires d'...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles privées sous contrat. Le secrétaire général de l'enseignement catholique sous contrat a expliqué récemment que "l'enseignement catholique est aujourd'hui dans une impasse : nous comprenons les restrictions budgétaires, mais il y a un nombre important d'insatisfaits. 30 000 à 40 000 de...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport rendu dernièrement par l'observatoire de la délinquance. Celui-ci décrypte les raisons des agressions ni crapuleuses ni sexuelles (près de 220 000 faits en 2007 sur 433 000). 590 actes de violences dites gratuites sont ainsi recensés chaque jour en France ! Ce fléau a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; frais de coloscopie sous anesthésie

M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les coûts de certains actes de médecins spécialistes. Certains patients s'inquiètent en effet du coût des coloscopies sous anesthésie, qui sont souvent entreprises après plusieurs consultations médicales. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures ne peuvent pas êt...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense du patrimoine français par le Gouvernement. Ainsi en février 2008, des vestiges exceptionnels étaient découverts à côté de l'église Saint-Hilaire, à Poitiers, dans la Vienne : une nécropole mérovingienne magnifiquement conservée et un chapitre de chanoine. Recelant de multiples trésors historiques e...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir un enfant de plus, mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques. En matière de démographie, il est certes désormais commun de citer la France en référence puisque avec 63,753 millions de personn...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mesure prévoyant la réduction du dépôt de garantie dû par les locataires de deux mois à un mois et sur le déséquilibre qu'elle pourrait entraîner. Il souhaiterait savoir si des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin de permettre d'enrayer la réticence des bailleurs à mettre leur bien en location et qu...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une possible reconnaissance du roller en tant que mode de déplacement à part entière. En effet, de plus en plus de nos concitoyens le pratiquent. Cependant, ceux-ci sont toujours assimilés à des piétons. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte modifier la qu...

Thèmes : police ; fonctionnement ; coopération transfrontalière

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de création d'un pouvoir d'interpellation de l'autre côté de la frontière. Le Traité de Prum a été signé voilà trois ans par 7 États membres de l'Union européenne dont la France et la Belgique. Ce Traité intensifie les coopérations transfrontalières, en ins...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions relatives à l'implantation des entreprises de transports sanitaires. Conformément aux dispositions du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995, la DDASS délivre les agréments après vérification des conditions relatives aux installations matérielles. Il est d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme que son ministère vient d'annoncer. La France connaît un retard considérable en matière de structures d'accueil par rapport à la Belgique qui offre une solution de repli pour 700 autistes de la région Nord. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet et sur l'accuei...

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les actes de profanations et des dégradations commis dans les cimetières depuis plusieurs années. De tels actes ont encore été commis sur plusieurs sépultures du cimetière de Saint-Eloi à La Rochelle, après celles du cimetière d'Arras. Il aimerait savoir quelle est la politique du ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation en vigueur concernant l'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, de nombreuses familles, face à l'absence de places en France, sont tenues de trouver des structures adaptées à l'étranger et notamment en Belgique. Or ceux-ci risquent alors de perdre l'alloca...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'appel de retraités d'organismes professionnels agricoles à une meilleure représentation de leurs intérêts sur les questions qui les concernent. De même que les unions de consommateurs sont sollicités dans le cadre de réflexion sur les questions de consommation par exemple, ses...