Christian Vanneste
Question N° 25235 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles privées sous contrat. Le secrétaire général de l'enseignement catholique sous contrat a expliqué récemment que "l'enseignement catholique est aujourd'hui dans une impasse : nous comprenons les restrictions budgétaires, mais il y a un nombre important d'insatisfaits. 30 000 à 40 000 demandes d'inscription devraient être insatisfaites". L'enseignement catholique sous contrat accueille environ 2,3 millions d'élèves. Dans le cadre des 11 200 suppressions de postes prévues par le Gouvernement pour 2008, 1 400 concernent l'enseignement catholique. Cela occasionnera à la rentrée "150 fermetures de classes, pour tous les niveaux", et des "diminutions de postes dans le corps des remplaçants". En effet, la règle du contrat avec l'État limite à 20 % des enfants l'accueil dans les écoles sous contrat. Par conséquent, si le public supprime des postes, le secteur sous contrat est obligé d'en supprimer également. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, et savoir ce qu'il compte faire afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2008, la loi de finances initiale votée par le Parlement se traduit, en ce qui concerne l'enseignement privé, par le retrait de l'équivalent de 1400 contrats d'enseignement, dont 200 contrats provisoires de stagiaires au titre de l'année scolaire 2008-2009. Ce chiffre correspond à 20 % des suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public à la rentrée scolaire 2008. Cette méthode est la même que celle appliquée les années précédentes. Il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause ce principe de parité qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années, entre les rentrées scolaires 1997 et 2007, d'une augmentation du nombre de ses professeurs correspondant à 1 700 contrats supplémentaires alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 22 300. Toutefois, il convient de noter que dans le cadre de la volonté affichée par le Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat de l'ensemble des enseignants, par l'accroissement des heures supplémentaires proposées, la loi de finances pour l'année 2008 a précisé que sur les 1 200 contrats retirés (hors stagiaires) 700 d'entre eux font l'objet d'une transformation en heures supplémentaires. Cette mesure de transformation d'heures qui est donc intervenue au sein même des dotations académiques n'a pas eu d'incidence sur le volume des heures d'enseignement devant les élèves. S'agissant de la mesure concernant les remplacements, il convient de rappeler que, dans l'enseignement privé, ces derniers sont assurés soit par des maîtres délégués recrutés pour la durée de l'absence, soit par des maîtres contractuels qui effectuent des heures supplémentaires en complément de leur service et qu'effectivement il n'existe pas l'équivalent des titulaires remplaçants du public. Les moyens en heures poste retirés par la loi de finances au titre du remplacement n'affectent pas les moyens permanents devant élèves, dont ils sont distincts.
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