Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle ; curatelle renforcée. statistiques

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la curatelle renforcée. Il aimerait connaître le nombre de personne qui sont sous le coup de cette mesure.

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des missions locales en France. Ces dernières ont pour but l'orientation des jeunes de moins de vingt-cinq ans en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dans différents domaines. Or, on peut se demander si les missions locales doiven...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins généralistes. nomenclature des actes

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses déclarations devant l'association des journalistes de l'information sociale (AJIS), courant mars, estimant que les conditions étaient réunies pour porter le tarif de la consultation des généralistes de 22 à 23 euros. Cette augmentation des revenus des médecins généralistes se ju...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; loi n° 98-468 du 17 juin 1998. médecins coordinateurs. bilan et perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ratés de la loi Guigou (du 17 juin 1998). Celle-ci n'est en effet pas appliquée en raison du nombre insuffisant de médecins coordinateurs. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement et ce qu'il compte faire.

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des chauffeurs routiers et de leurs entreprises. Dans un contexte de concurrence exacerbé notamment par les routiers d'Europe de l'est, les entreprises et leurs salariés réclament qu'un barème de prix soit obligatoire pour tous les transporteurs routiers circulant en France ou encore le relèvement du ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; pillage des forêts. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre la mise sur le marché européen de bois issu d'une exploitation illégale et destructrice des forêts. La commission européenne s'apprête à se prononcer sur la mise en place d'une réglementation européenne forestièr...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les fortes réserves émises au sein du secteur de l'alimentation au détail sur une trop grande libéralisation des pratiques commerciales (notamment la progression des marges arrière). Le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité emploie trois fois plus de personnes que la grande...

Thèmes : drogue ; lutte et prévention ; école des métiers d'Auch. intervention de la gendarmerie

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la visite de gendarmes, chargés de la prévention de la toxicomanie, à l'école des métiers d'Auch, en novembre dernier, qui a suscité, semble-t-il, beaucoup d'émoi. Le lundi 17 novembre 2008, à la demande du directeur de l'école des métiers de Auch/Pavie et sur réquisition de Mme...

Thèmes : famille ; mariage ; certificat de coutume. mentions. validité

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des Français non musulmans souhaitant se marier en France avec une marocaine musulmane. Dans les pièces demandées par la mairie du lieu de résidence du futur époux, figure notamment un certificat de coutume, délivré par le consulat...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu et la portée de la recommandation sur la conservation des données personnelles par les moteurs de recherche, qui vient d'être adoptée par le rassemblement des 27 autorités européennes de protection des données. Il souhaiterait connaître les incidences que cette recommandation aura sur l'activité ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents de plus en plus nombreux à Villiers-le-Bel. Un policier a encore été blessé début février au cours d'une bagarre entre forces de l'ordre et une cinquantaine de jeunes de Villiers-le-Bel. Le policier blessé présentait des coupures aux jambes. Une cinquantaine de per...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la règle de privilège syndical pour se présenter aux élections de délégué du personnel dans les entreprises. En effet, au premier tour, seuls les candidats membres d'un syndicat labélisés peuvent se présenter. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des réform...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. disparités

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet du principe de non-discrimination dans les régimes de retraite. En effet, il y a une inégalité de traitement entre le régime public et le régime général. Le premier valide par quatre trimestres le fait d'avoir élevé un enfant. Dans le régime général, la majoration pour enfa...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population pénitentiaire. Alors que dans les années 80, on comptait près de 30 000 détenus, il semble que celle-ci a explosé depuis. Il aimerait donc connaître l'évolution de la population carcérale depuis les années 80.

Thèmes : Union européenne ; Commission ; déclarations du chef de la sécurité

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une note émanant du chef de la sécurité de la Commission européenne, qui a été envoyée à l'ensemble des services, et qui a été révélée par un article du quotidien allemand, la Frankfurter allgemeine zeitung. Pour cette note, « des cas récents montrent que la menace de l'espionnage contre la Commission ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rapport rendu dernièrement par la CNIL au sujet du système de traitement des infractions constatées (STIC). Erreurs de saisie, "manque de rigueur" dans la consultation, "absence quasi systématique" de mise à jour..., la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les pensions de réversion. En 2004, un décret a modifié la nature de la pension de réversion du régime général et des régimes alignés, la transformant en une allocation différentielle par rapport à un plafond annuel de ressources de 2080 fois le SMIC horaire, qui tient compte...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dernière étude du centre d'analyse stratégique. Selon celle-ci, plus d'un million de personnes seraient en situation de difficulté structurelle sur le marché du travail, constituant le noyau dur du chômage. Dans une définition large, la population en difficulté atteindrait 12 %. Il aimerait savoir ce ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; approvisionnement. coupures intempestives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les coupures de gaz revendiquées par la CGT. Plusieurs milliers de foyers n'ont pas été alimentés récemment à Paris, en région parisienne, à Arras ou Boulogne-sur-Mer, Toulouse et à Montpellier. Les coupures ont toutes été déclenchées dans un même laps de temps, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités. Lorsque ces derniers ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, le taux de CSG prélevée sur leur retraite est de 3,8 %. Dès qu'ils paient l'impôt sur le revenu, le taux de cette contribution passe de 3,8 % à 6,6 %, ce qui représente, par exemple, pour un couple ay...