Christian Vanneste
Question N° 30944 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre la mise sur le marché européen de bois issu d'une exploitation illégale et destructrice des forêts. La commission européenne s'apprête à se prononcer sur la mise en place d'une réglementation européenne forestière afin de lutter contre le commerce de bois illégal et non durable. À l'issue d'une consultation, un vote à la majorité qualifié des 27 commissaires aura lieu et décidera si oui ou non la commission européenne propose ce projet de réglementation au conseil et au parlement européen. À l'heure actuelle, les différents lobbys agissent pour modifier le texte en leur faveur. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement français sur ce sujet important pour la biodiversité, la lutte contre les changements climatiques et la protection des populations autochtones.
Réponse émise le 19 mai 2009
En 2005, l'Union européenne s'est dotée d'un premier outil en matière de commerce forestier, sous la forme d'un règlement communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais « FLEGT » (Forest Law Enforcement, Governance and Trade). Ce règlement prévoit, dans le cadre d'un accord volontaire de partenariat (AVP) entre chaque pays producteur et l'Union européenne, la mise en place de licences de légalité attribuées aux bois bruts ou faiblement transformés lors de leur entrée dans l'Union européenne, sur la base de critères et procédures définis dans un règlement d'application. Ce faisant, le pays producteur s'engage à renforcer sa gouvernance en matière de gestion forestière et de transformation du bois, renforçant par là même les garanties de légalité et la gestion durable des forêts. Le premier AVP a été signé avec le Ghana et les négociations sont d'ores et déjà bien avancées avec l'Indonésie, la Malaisie ainsi que le Cameroun, elles s'ouvrent en outre avec plusieurs autres pays. Afin de compléter ce dispositif, au regard notamment de pays non signataires d'AVP, la Commission européenne a proposé en octobre 2008 un projet de règlement dit « Option complémentaire FLEGT », établissant les obligations des opérateurs - communautaires et extracommunautaires - qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. Fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », le système proposé et les obligations qui en découlent doivent permettre de s'assurer que les bois et produits dérivés, ainsi commercialisés par les opérateurs, sont issus d'une exploitation légale. La France a appuyé à diverses reprises l'établissement d'un tel règlement, particulièrement au cours de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, et souhaité la sortie rapide d'un premier projet permettant d'engager les travaux et réflexions au sein des instances communautaires. Des différences significatives d'approches et de procédures à mettre en oeuvre sont récemment apparues entre le projet de la Commission européenne et les premiers travaux du Parlement européen sur le texte proposé, impliquant pour la suite d'importantes négociations auxquelles la France continuera à contribuer activement en accordant une importance particulière aux aspects suivants : mise en place d'un système simple et aux coûts administratif et financier raisonnables, prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale dans les exigences ouvrant droit à la mise sur le marché, cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire, promotion des systèmes existants d'initiative privée (certifications, labels, certificats de qualité) comme outils de diligence raisonnable, régime de contrôle ainsi que nature et niveau des sanctions abordés dans le règlement. Dans ces domaines, il convient de rappeler les travaux du groupe ad hoc sur les questions internationales forestières qui s'est réuni en 2008 dans le cadre du comité opérationnel « Forêt » du Grenelle de l'environnement, dont les propositions ont été intégrées dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, actuellement en cours d'examen par le Parlement. De la même façon, le « groupe national sur les forêts tropicales humides », qui regroupe tous les acteurs de la filière bois ainsi que les représentants de nombreuses organisations non gouvernementales, est amené à travailler plus avant sur ces questions et est réuni de manière régulière afin notamment de contribuer à l'élaboration de la position de la France lors des travaux communautaires relatifs à FLEGT. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est particulièrement attentif et sensibilisé à la nécessité pour la France d'être exemplaire en matière de lutte contre l'importation et l'utilisation de bois illégal, source de dysfonctionnements économiques, de nuisances graves en matière de biodiversité et de climat et plus généralement posant question quant au respect des droits démocratiques des populations. Au sein du Gouvernement, une collaboration étroite est établie sur ces sujets, ainsi que sur le pilotage des groupes de travail qui s'y rapportent, avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, compétent en matière de politique forestière, et le ministère des affaires étrangères et européennes. La volonté réaffirmée lors du Grenelle de l'environnement de promouvoir l'utilisation du bois dans la construction ou comme énergie renouvelable impose une exigence encore accrue pour garantir qu'il soit issu d'une gestion durable des forêts et produit dans les conditions conformes aux trois piliers du développement durable, à savoir tout à la fois la durabilité environnementale, sociale et économique.
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