Christian Vanneste
Question N° 37797 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les pensions de réversion. En 2004, un décret a modifié la nature de la pension de réversion du régime général et des régimes alignés, la transformant en une allocation différentielle par rapport à un plafond annuel de ressources de 2080 fois le SMIC horaire, qui tient compte des ressources propres du survivant et de certaines ressources provenant du défunt. Les pensions de réversion des régimes complémentaires étaient incluses dans le calcul des ressources à comparer au plafond. Le Gouvernement était revenu sur cette dernière mesure sous la pression politique, en particulier des associations de retraités. En même temps, il avait été prévu de supprimer progressivement la condition d'âge pour avoir droit à cette pension de réversion. L'âge limite de 55 ans devait être réduit et totalement supprimé en 2011. Parallèlement le régime de l'assurance veuvage, destiné aux veuves plus jeunes devait disparaître. En 2008, le Président de la République avait promis de porter la pension de réversion du régime général de 54 à 60 % de la pension CNAV du défunt. Dans le PLFSS 2009 plusieurs mesures portent sur la pension de réversion et ont été introduites par le Gouvernement en cours de discussion parlementaire sans information ni concertations. La promesse du Président se traduit par une augmentation de 54 à 60 % mais uniquement pour des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et disposant de droits propres et dérivés (c'est-à-dire de réversion) inférieurs à 800 euros. Or à travers cette notion de droits dérivés, il apparaît que sont réintroduites les pensions de réversion des régimes complémentaires ce qui est une nouvelle tentative de les remettre dans les calculs de plafonds, tentative déjà repoussée en 2004. Ces nouvelles propositions vident la promesse présidentielle de son contenu. Par ailleurs, l'âge minimum de 55 ans a été réintroduit sans que cette mesure ait été discutée sérieusement, et sans justification, ce qui constitue un retour en arrière inconcevable pour les associations de retraités, d'autant plus qu'aucun dispositif pour les plus jeunes veuves n'a été prévu au-delà de 2011. De plus ces mesures discriminatoires basées sur l'âge sont contraires au droit européen. Les associations de retraités s'opposent donc fermement à l'application de ces mesures qu'elles considèrent comme injustes. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces sujets.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a été publiée le 18 décembre 2008, met en oeuvre un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle fait suite à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale et rappelé dans son allocution prononcée à l'occasion du quarantième anniversaire de l'association des journalistes de l'information sociale (MIS), le 18 septembre 2007. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs « qui se trouvent dans une situation sociale catastrophique », comme le Président de la République l'avait alors indiqué. L'augmentation du taux de la réversion qui a été mise en oeuvre par cette loi, et qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité mettre en oeuvre cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La mesure sera donc mise en oeuvre automatiquement sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. Enfin, concernant le rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation qui a été engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Ceci permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés. Il faut par ailleurs insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier : les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion, voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit 51 ou 52 ans) demeurent soumises à cette même condition. Elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce. Sur la base du rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Certes la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves, c'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.