Interventions en commissions de Christian Vanneste

Ce sous-amendement est tout à fait dans la ligne de la réforme constitutionnelle de 2008 qui ne doit pas pouvoir être comparée à un village Potemkine ! La légitimité des autorités administratives indépendantes, contestable du fait de l'absence d'élection, doit être assurée par l'intermédiaire du Parlement. S'agissant du Défenseur des droits,...

J'insiste sur la gravité du choix que nous allons faire. Je rappelle que la réforme constitutionnelle visait à rééquilibrer quelque peu un système dans lequel le pouvoir exécutif, et singulièrement le Président de la République, l'emporte sur les autres pouvoirs. Nous ne parlons pas ici de transmission du pouvoir, mais de médiation. Il est tou...

Il est évident que le Président de la République, élu au suffrage universel, a la légitimité la plus grande. La preuve en est qu'il peut dissoudre l'Assemblée nationale. S'agissant du Défenseur des droits, le choix du Président de la République peut être refusé par les commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois-cinquièmes. S'a...

Le vote de ces textes sera une heure de vérité pour la réforme constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits est en effet issu de cette réforme. De plus, René Dosière et moi-même avons été chargés par le comité d'évaluation et de contrôle également issu de cette réforme d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Dan...

Pour ma part je ne voterai pas ce texte car si j'ai voté la réforme constitutionnelle, cela ne signifiait pas que j'en approuvais l'ensemble des éléments ; et je suis tellement partisan de la démocratie directe que je considère le dispositif introduit à l'article 11 comme très insuffisant, notamment du fait de sa lourdeur. À mes yeux, la démocr...

M. le Président, mes chers collègues, après ce panorama d'ensemble de René Dosière, je vais préciser quelques unes de nos préconisations. Le premier objectif est la rationalisation des AAI : il s'agit en quelque sorte de transformer un jardin anglais en parc à la française. Des exemples étrangers réussis, comme le Canada ou la Suède, doivent n...

Je souhaiterais moi aussi fournir quelques réponses complémentaires. Philippe Gosselin et Bernard Derosier ont abordé un sujet fondamental, celui de la légitimité de ces AAI. Nous ne l'avons jamais remis en cause cette légitimité, mais une autorité administrative indépendante n'a pas la même légitimité qu'un pouvoir élu, que ce soit celui du P...

Je tiens moi aussi à saluer le travail des fonctionnaires du Comité, et me félicite de la règle du binôme de rapporteurs bipartisan : nous avons agi en très bonne entente, dans d'excellentes conditions de travail. Nous avons abouti à 27 recommandations, regroupant en tout 76 propositions. Les instances de médiation procèdent d'un mouvement cons...

Je suis d'accord avec presque tout ce qu'ont dit MM. Urvoas et Mallot, surtout à propos de la légitimité et du périmètre, qui sont des points fondamentaux. C'est la raison pour laquelle nous proposons clairement un déplacement du contrôle des autorités de l'exécutif vers le législatif, ce qui est presque une révolution dans notre tradition démo...

Mais elles favorisent l'usage de drogues !

Oui !

J'ai eu beaucoup de plaisir à écouter le point de vue de M. Vaillant qui, même si je ne le partage pas, a le mérite de la cohérence. Le problème que nous examinons est plus large que la question de la drogue : il s'agit de traiter de l'addiction. Je rappelle que nous en avons récemment favorisé l'une des formes : le jeu. Il faut faire des dist...

Ma question porte sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui est une autorité administrative indépendante. Le budget de l'ASN est, tout d'abord, éclaté en quatre parties distinctes : y contribuent deux programmes dépendant de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » les programmes 181 « Prévention des risques » et 21...

Ces propositions de loi sont très courtes, mais le chantier est vaste Une large concertation serait nécessaire pour définir le dispositif. Il reste que je partage l'objectif. Nos concitoyens souhaitent très fortement être rassurés sur le respect, par les élus comme par les ministres, de la morale et de la dignité attachées à leurs mandats et ...

 « Vertueuse » ?

Mes collègues de la majorité manquent singulièrement de générosité. « L'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu ». Cette proposition de loi est parfaitement hypocrite, mais rendons-en les auteurs vertueux malgré eux, en la votant ! Nombre d'élus socialistes seraient bien embarrassés. Ce texte va dans le bon sens pour deux raisons...

Il est vrai que cet amendement peut conduire à créer une situation incompatible avec le droit, celle d'apatride. Mais il pose également le problème du lien entre appartenance nationale et volonté. Je rappelle que le droit du sol est un droit monarchique : on appartient à un pays parce que l'on est sur le territoire du souverain. Le droit du san...

Étienne Pinte a présenté un très bon argument en faveur de cet amendement : dans la plupart des cas, l'acquisition de la nationalité se fait par manifestation de volonté. Seule une minorité y accède par acquisition automatique. L'amendement permettrait à ceux qui ne le peuvent pas aujourd'hui de faire un choix et il pousserait jusqu'à son terme...

Pas du tout ! Les juristes ont parfois une conception très étroite du droit.

Un de nos anciens collègues, Michel Hannoun, distinguait trois niveaux dans un ouvrage publié il y a quelque temps déjà : l'assimilation, principe en vertu duquel tout Français est appelé à devenir un descendant des Gaulois, l'intégration par adhésion aux valeurs de la République, et enfin l'insertion économique. L'amendement semble recevable s...