Questions écrites de Christian Paul

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de transparence et de clarté dans le calcul de l'allocation équivalent retraite (AER). Alors que l'allocation équivalent retraite constitue toujours un revenu essentiel pour un grand nombre de nos concitoyens qui se retrouvent sans emploi après plus de quarante ans de travail, la complexi...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le reclassement des fonctionnaires d'État de catégorie B. En effet, un décret du 26 décembre 2006 installe un traitement inégalitaire entre ceux bénéficiant du régime ancien de promotion et le nouveau de 1995. Ainsi, les agents reclassés dans le cadre du ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des crédits destinés aux actions conventionnées d'insertion par l'activité économique. Malgré la crise et les difficultés de retour à l'emploi qui s'accumulent dans le pays, le Gouvernement se désengage financièrement de la plupart des dispositifs de soutiens aux collectivités po...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, En effet, l'article 57 dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de chaque élément, d'autre pa...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens humains dédiés à la formation des futurs médecins spécialisés en médecine générale. L'égal accès aux soins est un enjeu primordial de notre société. Or, le manque de nomination d'enseignants entraîne un risque de désertion de la filière de médecine générale par les étud...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation alarmante de l'aide à domicile auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les employeurs de personnel d'aide à domicile et les élus locaux sont aujourd'hui très largement mobilisés car ils nourrissent de grandes inquiétudes ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Paul attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante de l'aide à domicile auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les employeurs de personnel d'aide à domicile et les élus locaux sont aujourd'hui très largement mobilisés car ils nourrissent de grandes inquiétudes sur l'avenir de l'aide à domicile face à : - la ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'enseignement agricole. Alors que l'agriculture traverse une grave crise, et que depuis plusieurs années le Gouvernement est régulièrement interpellé sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'enseignement agricole, il vient de décidé le transfert du programme « budget de l'enseignement agricole »...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires, qui met en péril la capacité de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à gérer efficacement les services aux entreprises de la Nièvre. Les CCI régionales deviennent, dans le cadre de la réforme des collectivités territoria...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique d'économies d'énergie. Face à l'augmentation continue du coût de l'énergie, la précarité énergétique frappe de plus en plus de ménages désireux de s'équiper d'installation...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens en cours d'adoption par des familles françaises et sur les difficultés rencontrées par ces dernières. Les parents français d'enfants haïtiens dont les procédures d'adoption étaient en cours de finalisation avant le séisme vivent une situation d'attente de moins en ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale Depuis le 28 décembre 2009 les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) sont en grève pour obtenir le passage de leur profession en catégorie B de la fonction publique. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé à réformer...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la législation concernant les vieilles prestations compensatoires. En effet de nombreuses personnes échappent aux critères fixés par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 et aspirent légitimement à une réévaluation de leurs pre...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État. En effet, cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans), joue un rôle majeur ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extension de la majoration des petites retraites pour les artisans et leurs conjoints en milieu rural. Les conjoints des agriculteurs ont obtenu la reconnaissance du travail fourni au soutien de leurs époux mais sans donner lieu à des cotisations retrai...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure de réunification familiale dans le cadre du droit d'asile. En effet, en pratique les délais constatés pour le traitement des demandes de réunification compromettent le rapprochement et les droits des réfugiés eux mêmes. D'autre part, le défaut d'information souvent patent constitue un ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole, composé de l'enseignement agricole public et de l'enseignement agricole privé accueille aujourd'hui plus de 175 000 élèves dans 847 établissements. En 2002, 60 % des élèves étaient inscrits dans un établissement d'enseig...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la financiarisation des métiers de la santé et ses conséquences. Saisie par des groupes financiers, la commission des communautés européennes somme la France de se soustraire à l'ouverture illimitée du capital des sociétés d'exercice libéral. Cela vise à permettre à ces g...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; carrière

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le reclassement des fonctionnaires d'État de catégorie B. En effet, un décret du 23 décembre 2006 installe un traitement inégalitaire entre ceux bénéficiant du régime ancien de promotion et le nouveau de 1995. Ainsi, les agents reclassés, dans le cadre du décret, le seront à des ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la démographie médicale et sur l'avenir de la médecine générale. Face aux risques de pénurie liés au départ en retraite de nombreux médecins, un engagement fort doit être pris contre le risque de désert médical, dès la formation initiale. Malheureusement, les annonces du Gouvernement lors ...