Christian Paul
Question N° 84938 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires, qui met en péril la capacité de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à gérer efficacement les services aux entreprises de la Nièvre. Les CCI régionales deviennent, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le centre du pouvoir économique. La réforme des réseaux consulaires se donne ainsi pour objectif de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il est cependant nécessaire de réaffirmer la force d'action départementale des CCI et maintenir l'ancrage local des établissements du réseau consulaire afin de conserver un lien étroit avec les territoires et les entreprises. En dépit des avancées constatées lors de l'examen de cette réforme, il lui demande de bien vouloir veiller à trois principes essentiels afin que la CCI de la Nièvre ne subisse pas les conséquences néfastes de cette réforme. Le transfert à la CCIR du personnel statutaire devra se limiter aux seuls personnels en charge des services mutualisés, afin d'éviter toute confusion de responsabilité et de management entre CCI territoriales et régionales. La perception des ressources fiscales devra s'opérer à deux niveaux (département et région), laissant aux chambres territoriales une réelle autonomie budgétaire qui, par ailleurs, légitime tout établissement public. L'application d'un principe de subsidiarité devra enfin être instituée et respectée par les chambres de région qui ne devront pas décider la création ou la gestion de tel ou tel équipement, alors que la CCI territoriale pourra le faire avec la même efficacité et au même coût. Il lui demande de ne pas renoncer à la gouvernance des départements et de veiller scrupuleusement à l'application de ces principes.
Réponse émise le 28 septembre 2010
En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), à rationaliser son organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Le réseau a ainsi été invité, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des CCI ont très largement inspiré la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Les chambres de région voient leurs missions confirmées ou renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources et de mutualisation des fonctions de gestion, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale. Elles définissent la stratégie pour l'ensemble de leur circonscription ainsi que le budget annuel nécessaire à sa mise en oeuvre et collectent la ressource fiscale. Afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, la loi prévoit l'élection au suffrage direct des représentants des entreprises au niveau régional, comme c'était jusqu'à présent le cas au niveau territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) conservent leur statut d'établissement public, leurs ressources propres et leurs missions de proximité. Le texte adopté par le Parlement a permis de prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment au travers des CCI métropolitaines et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France (CCID). Il a aussi précisé la complémentarité des différents niveaux du réseau consulaire : ainsi, en vertu de l'article L. 711-3 du code du commerce, les CCIT et CCID disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et pour gérer ceux-ci de façon autonome. Les chambres territoriales, qui conservent la faculté de recruter et de gérer le personnel pour leurs services publics à caractère industriel et commercial, peuvent également, par délégation des chambres de région, recruter les personnels de droit public nécessaires à l'exercice de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle. Les CCIT conservent la faculté de créer des centres de formalités des entreprises et des établissements de formation, dans le cadre de schémas sectoriels. Enfin, un droit d'expérimentation, encadré par la stratégie régionale, leur a été accordé. Ainsi, le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales qui conserveront leurs missions de proximité aux entreprises et leurs compétences. Elles sont et demeureront l'échelon de proximité du réseau au service des entrepreneurs, le fait que la collecte de la ressource fiscale soit désormais opérée au niveau régional ne remettant pas en cause l'autonomie juridique des CCIT.
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