Christian Paul
Question N° 51510 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 juin 2009
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure de réunification familiale dans le cadre du droit d'asile. En effet, en pratique les délais constatés pour le traitement des demandes de réunification compromettent le rapprochement et les droits des réfugiés eux mêmes. D'autre part, le défaut d'information souvent patent constitue un autre obstacle à l'exercice de ce droit mettant en péril la possibilité même d'obtenir un simple document d'état civil nécessaire à la procédure. Ainsi se posent des problèmes, de transparence et d'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes concernées, et de réduction des délais d'examen des dossiers des alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un état civil bloquant la procédure. Ce sujet étant à l'ordre du jour du comité des droits de l'enfant des Nations-unies en juin prochain, il lui demande comment le Gouvernement entend défendre le droit d'asile pour les demandeurs et leur famille.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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