Christian Paul
Question N° 53929 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extension de la majoration des petites retraites pour les artisans et leurs conjoints en milieu rural. Les conjoints des agriculteurs ont obtenu la reconnaissance du travail fourni au soutien de leurs époux mais sans donner lieu à des cotisations retraite. Or ce minimum vieillesse assuré pour les conjoints d'agriculteurs est légitimement revendiqué par les artisans en milieu rural dans un souci d'équité. En effet, les artisans et leurs conjoints ayant exercé des professions ne perçoivent même pas le tiers du minimum vieillesse. Il en va pourtant de l'égalité républicaine. Il lui demande d'intervenir pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité, et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle permettant au couple de bénéficier d'un supplément de prestations une fois la pension liquidée. Le bénéfice de cet avantage est toutefois indissociable de la pension de retraite de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation tout à fait insatisfaisante, qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir aucun droit propre à retraite malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de leur donner un véritable statut social dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par les dispositions du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. Désormais, en vertu de la loi précitée, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (art. 12 de la loi). L'option pour le statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (art. 15 de la loi). Cette mesure permet à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. Plusieurs options sont offertes aux conjoints collaborateurs pour le calcul de leurs cotisations : calcul sur une base forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 11 092 euros pour 2008) ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise (un tiers ou la moitié). Du choix fait par les intéressés dépend le niveau des droits du conjoint collaborateur, étant rappelé que les régimes de retraite des artisans et des commerçants appliquent depuis 1973 les mêmes règles que le régime général, et donc que, à cotisations identiques, artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs ont les mêmes droits que les salariés. Il sera également possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article 15-IV de la loi précitée, codifié à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale, dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
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