Christian Paul
Question N° 71408 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale Depuis le 28 décembre 2009 les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) sont en grève pour obtenir le passage de leur profession en catégorie B de la fonction publique. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé à réformer le statut des PARM avant le printemps 2009, il a repoussé cette échéance à 2011. La précarité du statut des PARM reflète l'absence de prise en considération par le Gouvernement des problèmes d'accès aux soins d'urgences d'une manière générale pointés par la mission d'information parlementaire sur les urgences médicales depuis 2007. Alors que le Gouvernement accorde des faveurs prioritairement aux plus fortunés, comment ne pas s'étonner qu'il ne réponde pas immédiatement à cette préoccupation concernant à peine 2 000 agents ? Il lui demande, le Gouvernement s'étant engagé à procéder à cette réforme pour 2009, de tenir ces engagements au plus vite.
Réponse émise le 30 mars 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, en termes tant de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitudes). Ces procédures permettront à la fois de reconnaître les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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