Questions écrites de Christian Paul

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de certaines dispositions de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans l...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la condition du peuple Hmong au Laos. Victimes de persécutions, des milliers de personnes d'origine Hmong se sont réfugiées en Thaïlande pour fuir le Laos. Or, des accords entre les autorités thaïlandaises et laotiennes prévoient leur rapatriement forcé à très court terme. Aide humanitaire et inter...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la démographie médicale et sur l'avenir de la médecine générale. Face aux risques de pénurie liés au départ en retraite de nombreux médecins, un engagement fort doit être pris contre le risque de désert médical, dès la formation initiale. Malheureusement, les annonces du Gouvernement lors ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, cette loi n'est pas pleinement applicable. Plusieurs associations de personnes handicapées s'émeuvent à juste titre des promesse...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du monde agricole et l'évolution des retraites agricoles. Face à l'augmentation du coût de la vie, la question du niveau des ressources du monde agricole est particulièrement cruciale. En effet, beaucoup d'anciens exploitants et leur famille vivent avec de très faibles revenus, souvent équiva...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'exigence d'un dépôt de garantie pour le bailleur. Faute de précision sur les pièces exigibles, cette loi constitue une source d'abus, voir de contentieux, par certains bailleurs justifiant de retenues sur le dépôt sur simple prés...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la condition du peuple Hmong au Laos. Victimes de persécutions, des milliers de personnes d'origine Hmong se sont réfugiées en Thaïlande pour fuir le Laos. Or, des accords entre les autorités thaïlandaises et laotiennes prévoient leur rapatriement forcé à très court terme. Aide humanitaire et inter...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; service public. maintien. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la continuité des services publics de l'électricité et des télécommunications. Alors que le Gouvernement prétend instaurer un service public minimum et rationaliser les coûts de ceux-ci, de nombreux exemples illustrent que la continuité du service public n'est en réalité plus assurée par les e...