Christian Paul
Question N° 5226 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la continuité des services publics de l'électricité et des télécommunications. Alors que le Gouvernement prétend instaurer un service public minimum et rationaliser les coûts de ceux-ci, de nombreux exemples illustrent que la continuité du service public n'est en réalité plus assurée par les entreprises privatisées. Ainsi, lorsque l'objectif de rentabilité, voire de profit, supplante celui du service rendu à la population, certains concitoyens sont floués par les déstructurations des services de proximité anciennement assurés par des entreprises publiques. En effet, il se demande s'il est normal que, là où il faut une journée à EDF, entreprise publique, pour rétablir une alimentation électrique après un orage dans la Nièvre, il faille plus de dix jours et plusieurs réclamations à France Télécom pour rétablir une ligne téléphonique. De ce constat, il est à craindre que l'accélération des privatisations, comme celle annoncée dernièrement concernant GDF, ne se traduise par une baisse de l'efficacité et, au final, par la disparition du service public dans nos territoires. Il lui demande donc si le service public minimum pour les transports dans les grandes villes, dont le Gouvernement s'est fait le promoteur ardent, signifierait donc « service public minimal » pour le reste dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs illustre l'attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle permet notamment aux collectivités publiques, autorités organisatrices de transport, de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic de façon à couvrir les besoins essentiels de la population. Cette loi s'applique à toutes les entreprises chargées d'une mission de service public de transport. Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez permettra l'émergence d'un leader du secteur de l'énergie, dont l'État sera l'actionnaire de référence avec 35 % du capital. Ce projet ne remet nullement en cause les obligations de service public de GDF et la future entité GDF Suez demeurera engagée dans un « contrat de service public » avec l'État, conformément à la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce contrat de service public porte notamment sur la qualité du service rendu aux consommateurs. Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez ne changera en rien les tarifs réglementés du gaz, qui continueront de répercuter, conformément à la loi, à la hausse comme à la baisse, l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz. En outre, l'Europe étant globalement importatrice de gaz vis-à-vis de grands pays producteurs, le projet de fusion créera un acteur majeur des secteurs de l'électricité et du gaz, premier acheteur et commercialisateur de gaz en Europe, qui disposera d'une position forte dans la négociation de ses prix d'achat du gaz, ce qui bénéficiera in fine aux consommateurs finals. Plus généralement, le souhait du Gouvernement est d'améliorer constamment la qualité des services publics, rendus à l'ensemble de la population. Cette volonté se traduit par des évolutions de législation ou de réglementation lorsque c'est nécessaire, comme l'illustre la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L'amélioration des performances économiques des entreprises chargées de missions de service public, qu'elles soient publiques ou privées, participe également à l'atteinte de cet objectif.
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