Christian Paul
Question N° 43296 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole, composé de l'enseignement agricole public et de l'enseignement agricole privé accueille aujourd'hui plus de 175 000 élèves dans 847 établissements. En 2002, 60 % des élèves étaient inscrits dans un établissement d'enseignement agricole privé contre 40 % dans un établissement d'enseignement agricole public ; quand les crédits affectés à l'enseignement agricole privé augmentaient de plus de 3,5 %, l'enseignement agricole public demeurait à budget constant et se voyait supprimer des postes d'enseignants. Depuis maintenant six ans, en raison d'une baisse constante des crédits publics, de suppressions de classes et de postes d'enseignants, la situation de l'enseignement agricole public s'est fortement dégradée. En effet, en 2008, quand vingt-cinq classes étaient fermées dans l'enseignement agricole public, trois classes étaient ouvertes dans le privé. Pour la rentrée 2009, la situation est d'autant plus préoccupante que 444 postes seront supprimés dans l'enseignement agricole public et que les crédits sont en diminution de plus de 3 %. En conséquence de nombreux établissements d'enseignements agricoles privés se voient contraints aujourd'hui de refuser des élèves et de nombreuses options ne peuvent plus être proposées faute de moyens et de personnels. L'enseignement agricole, telle qu'en dispose la loi d'orientation agricole de 1999, et notamment l'enseignement agricole public, assurant des missions de formation, d'animation et de développement des territoires, d'expérimentation, de coopération internationale et d'insertion professionnelle, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir un égal traitement entre l'enseignement agricole public et le privé en matière de crédits de fonctionnement, de postes d'enseignants et d'options proposées.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'enseignement agricole, système d'enseignement spécifique et d'une très grande qualité, est implanté au coeur de territoires ruraux. Les résultats, en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Cet enseignement, qui est essentiel pour la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, doit évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. C'est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations, dont l'élaboration a été engagée suite à l'évaluation du quatrième schéma conduite par un groupe de réflexion dont Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, a assuré la présidence. La première mission de l'enseignement agricole est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture. Les formations aux métiers de la production agricole et agroalimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans les classes d'enseignement général. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, la maîtrise des dépenses publiques, rendue plus que jamais nécessaire dans le contexte économique difficile que traverse notre pays, impose à tous les secteurs de l'administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, en particulier en matière d'emploi public. Le budget élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009 est en augmentation, en crédits de paiement, de 1,8 %. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation sont en progression de 16 % par rapport à 2008, ce qui permet d'assurer une surveillance des internats dans les lycées publics conforme aux besoins. Un effort (9,9 M) a pu être consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des centres de formation d'apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Cette mesure permet d'aider les CFA et CFPPA dans une nécessaire démarche de restructuration. Le report de charge constaté ces dernières années sur la ligne « aides aux familles » est apuré. Le programme 143, « Enseignement technique agricole », subit, comme les autres programmes de la mission interministérielle, des suppressions d'emplois. Il faut souligner que le secteur de l'enseignement agricole a été moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels non enseignants, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé un plan de réorganisation de la formation administrative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre établissements, comme au niveau régional. La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre régions, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». La méthodologie retenue doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale. La rénovation de la voie professionnelle qui est engagée pour une mise en application à la rentrée 2009 consiste à permettre à des lycéens de se présenter à un diplôme du bac professionnel après un parcours de trois ans. L'objectif de cette rénovation est de favoriser l'accession au niveau IV au plus grand nombre de jeunes. Actuellement, seuls 60 à 65 % des jeunes qui intègrent une classe de BEPA 1re année obtiennent un diplôme de niveau IV en quatre ans. Il s'agit bien ici de mettre en place une réelle élévation des niveaux pour faciliter au plus grand nombre une insertion sociale et professionnelle. Cette rénovation vise à faire de la voie professionnelle une filière d'excellence dans laquelle le plus grand nombre pourra se révéler. Ainsi, une des finalités est de faciliter l'accès aux études supérieures, notamment les BTS, tout en permettant aux jeunes en difficultés vis-à-vis de l'acquisition de savoirs scolaires de combler leurs lacunes. Pour atteindre ce double objectif, les grilles horaires du baccalauréat professionnel prévoient : 90 heures d'enseignement à l'initiative de l'établissement, qui pourront en partie être consacrées à de l'aide individualisée ; 30 heures de mise à niveau, qui pourront être valorisées soit par de la remédiation, soit par de l'approfondissement. Le parcours baccalauréat professionnel en trois ans pourra conduire à l'obtention d'un diplôme de niveau V en cours de formation. La réforme engagée permettra une réelle préparation de cette certification. L'acquisition de ce diplôme contribuera à limiter le nombre de jeunes sortants du cursus sans qualification. Il est prévu, dans le cadre d'une meilleure prise en compte des parcours des élèves et d'une individualisation de ceux-ci, que soient identifiées les possibilités de faire effectuer des parcours en quatre ans. Cela peut se traduire par la mise en place de groupes, voire de classes spécifiques si les effectifs le justifient, vers lesquels seront orientés certains élèves en fin de classe de seconde professionnelle dans une perspective de consolider les acquis et de privilégier l'obtention du BEPA. De plus la mise en place de la classe de seconde professionnelle permettra aux jeunes d'affiner leurs projets professionnels par le biais d'une classe qui restera de détermination tout en améliorant leur connaissance des domaines techniques des secteurs auxquels ils se destinent. Ainsi, cinq classes de seconde sont créées, elles permettront au lycéen de se familiariser avec un domaine d'activité tout en lui laissant la possibilité d'ajuster son orientation dans une spécialité à son entrée en classe de première. Le panel de formation se trouvera ainsi conforté, et il reviendra aux autorités académiques compétentes d'analyser les besoins du territoire pour ouvrir des classes qui permettront une insertion professionnelle optimisée.
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