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Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

1942 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 408 au texte N° 2516 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

21/05/2010 — Amendement N° 403 au texte N° 2516 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...

21/05/2010 — Amendement N° 402 au texte N° 2516 - Article 35 ter (Tombe)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

21/05/2010 — Amendement N° 401 au texte N° 2516 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...

21/05/2010 — Amendement N° 399 au texte N° 2516 - Après l'article 35 (Retiré avant séance)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

21/05/2010 — Amendement N° 398 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

21/05/2010 — Amendement N° 397 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants : « et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée...

21/05/2010 — Amendement N° 396 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...

21/05/2010 — Amendement N° 394 au texte N° 2516 - Après l'article 35 ter (Retiré avant séance)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Après l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements p...

21/05/2010 — Amendement N° 393 au texte N° 2516 - Article 26 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le rapprochement des élus régionaux et départementaux justifie amplement qu'ils soient représentés dans les mêmes proportions au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Si les auteurs de cet amendement 10% semble un chif...

21/05/2010 — Amendement N° 392 au texte N° 2516 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de continuité territoriale est un fondement même de l'intercommunalité à fiscalité propre. Créer par la loi une dérogation à ce principe pour un nombre dérisoire de communes concernées est une incongruité alors même que tout le texte du projet de loi promeut la rationalisation de l'intercom...

21/05/2010 — Amendement N° 391 au texte N° 2516 - Article 16 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'Ile-de-France accuse un retard certain en matière de regroupements intercommunaux par rapport aux autres régions françaises. Par ailleurs, le périmètre de certains EPCI existants ne permet pas réellement de mener des projets de développement et de solidarité territoriale. Or, une nouvelle dynamique ...

21/05/2010 — Amendement N° 390 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et soumis pour avis au conseil régional qui délibère dans un délai de quatre mois. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'éta...

21/05/2010 — Amendement N° 389 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « des pays existants, ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'alinéa 6 précise que les propositions de modification ...

21/05/2010 — Amendement N° 388 au texte N° 2516 - Article 7 (Rejeté)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. ». Exposé sommaire : Les pôles métropolitains définiront des actions d'intérêt métropolitain notamment en matière de développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Il s'agit donc d'assurer que...

21/05/2010 — Amendement N° 386 rectifié au texte N° 2516 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux, » sont insérés les mots : « des conseils métropolitains » ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde aux métropoles une compétence en matière de développement...

21/05/2010 — Amendement N° 385 au texte N° 2516 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Transférer de plein droit, de la région à la métropole, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette disposition est incohérente avec la volonté affic...

21/05/2010 — Amendement N° 384 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental ». Exposé sommaire : Le projet de loi attribue aux métropoles des compétences qui sont partagées avec les régions : développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Si la clarification des compét...

21/05/2010 — Amendement N° 383 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La notion de rupture importante du tissu bâti est définie par un décret en Conseil d'État. ». E...

21/05/2010 — Amendement N° 382 au texte N° 2516 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre ...