Amendements de Christian Ménard

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson » ». Exposé sommaire ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « effectue », insérer les mots : « leur évaluation comparative et ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doive, dans sa double mission de pharmacovigileance et d'évaluation des médicaments et produits de santé, mener ...

Après l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4133-1-2. - Les titres de formation exigés à l'article L. 4131-1 font l'objet d'une recertification tous les cinq ans. « Cette formation continue est assurée conjointement par les associations et syndicats professionnels de ...

À la première phrase de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « notamment dans le domaine des médicaments et de la pharmacovigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, s'agissant de la formation continue des médecins, de compléter l'article L. 4133-1 du code ...

Au premier alinéa de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales et ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur a...

Au premier alinéa de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, après le mot : « agence », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...