Amendements de Christian Ménard

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux de construction et d'aménagement résultants de la mise en conformité des établissements d'enseignement privé sous contrat aux exigences de la loi n...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux de construction, d'amélioration, d'aménagement, de réparation et d'entretien portant sur des établissements d'enseignement privé sous contrat. ». ...

I. - Au 1. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « des établissements d'enseignement privé sous contrat et ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. - Au 10° du 4. de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « des établissements d'enseignement privé sous contrat, ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé : « Art. 357 ter. - Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régim...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ». Exposé sommaire : Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-mu...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...

L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les administrations...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...