Questions au gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un dé...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seconde », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : erreur de décompte.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, ». Exposé sommaire : Chacun mesure l'enjeu que représente, du ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens à cette même société ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement sp...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « numérotation », sont insérés les mots : « et le même standard de diffusion » et les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». ». Exposé sommaire : Cet ajout permet de tenir compte du dévelo...

Substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurent au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de la numérotation logi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il propose une offre en mode numérique haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode nu...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « services de télévision diffusés en clair » les mots : « service de télévision diffusé ». II. - En conséquence, dans le même alinéa substituer au mot : « édités » le mot : « édité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises », le mot : « répondant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les filiales répondent à des obligations de service public.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Pour d...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose,...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « égaux au minimum», les mots : « au moins égaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.