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Amendements de Christian HutinLes derniers commentaires sur Christian Hutin en RSS


1535 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; » . Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu...

29/03/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

29/03/2010 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'ac...

29/03/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

29/03/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électron...

29/03/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activités e...

29/03/2010 — Amendement N° 50 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Duss...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activi...

29/03/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Duss...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par t...

29/03/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité...

29/03/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'i...

29/03/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. ». Exposé sommaire : La méthode dite de scoring consiste à surveiller si un joueur perd plusieurs fois contre la même personne. Comme le prévoit la loi Perben de 2004, tous les gagn...

29/03/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifie », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour but d'aider les membres de l'ARJEL dans leurs missions de contrôle en interdisant aux opérateurs d'opposer des délais de transmission d'informations indispensables au contrôle efficace de l'industrie des jeu...

29/03/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle met en place un registre des gains les plus importants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux jeux en ligne les dispositions de la loi Perben de 2004, qui prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les opérateurs de jeux en dur .

29/03/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. B...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des cartes prépayées. ». Exposé sommaire : En vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire des espèces dans la chaîne de paiement. Les cartes prépayées, qui ne sont pas adossées à u...

29/03/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. B...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. ». Exposé sommaire : Il est capital, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fr...

29/03/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. H...

À l'alinéa 2, après les mots : « Assortie d'un message », insérer le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mai...

29/03/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cette liste d'interdictions par d'autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. C'est le cas pour les journaux gratuits dans lesquels il semble opportun d'y interdire...

29/03/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Assortie d'un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, adapté à la protection des mineurs ; ». Exposé sommaire : La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ;...

29/03/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2386 - Article 3 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'u...

29/03/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'audite...