Interventions en commissions de Christian Estrosi

La définition des groupes d'élus dépend du règlement intérieur de chaque collectivité, et certaines d'entre elles fixent à deux, voire à un seul, le nombre de membres nécessaires pour pouvoir constituer un groupe. Les moyens affectés aux groupes étant proportionnels à leur importance, l'enveloppe globale risque d'être insuffisante pour rétribue...

Les réformes qui se sont succédé ont toujours suscité des débats passionnés. Cela étant, il faut reconnaître que la loi actuelle n'est qu'un prolongement des lois « Chevènement » et « Voynet » de 1999, qui ont permis d'aller plus loin en matière d'intercommunalité. À l'exception de quelques communautés urbaines, il n'y avait jusque-là que des s...

Absolument. Cet amendement a pour objectif que le droit des victimes soit enfin respecté.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle donne des moyens efficaces aux maires pour lutter contre des phénomènes auxquels ils sont confrontés quotidiennement et auxquels ni l'État ni la justice n'apportent de réponse. Lorsque nous, les maires, sommes confrontés à une occupation illicite du domaine public, nous envoyons la police admin...

S'il est normal que la Cour des comptes contrôle les politiques publiques, je trouve pour le moins baroque qu'elle se prononce sur leur efficacité avec autant de partialité, surtout quand on sait que les chiffres de la délinquance diminuent et que le taux d'élucidation augmente. Comment l'auteur du rapport ose-t-il écrire que la coordination e...

Comme vous l'avez rappelé, les éléments contraignants liés aux 35 heures ont tous été supprimés. Malgré cela, on assiste à des tentatives récurrentes de relancer ce débat, au risque de nuire à la souplesse acquise. Qu'en pensez-vous ? De même, certains souhaitent ouvrir un débat sur la « TVA sociale ». Le véritable enjeu, pour renforcer la com...

Vous avez évoqué les comités de filière qui visent à établir des relations loyales et sincères entre donneurs d'ordre et sous-traitants il vaudrait d'ailleurs mieux dire entre fournisseurs et clients. Je partage votre analyse selon laquelle la perte de quelque 600 000 emplois industriels que nous avons subie depuis 2000 n'est pas due au coût ...

Je salue les quatre dirigeants d'entreprise dont les interventions témoignent qu'en 2009 et 2010, au plus fort de la crise, la politique menée dans notre pays les a incités à relocaliser une partie de leurs activités en France, comme cela a d'ailleurs été également le cas de Petrol Hahn à Reims, du Coq sportif, de la chocolaterie Cémoi à Perpig...

Une réforme s'impose, tant pour réduire le nombre des gardés à vue que pour tirer les conséquences de la jurisprudence, qui a rendu caduc le système en vigueur. Mais je regrette que ce texte ne soit absolument pas équilibré et constitue un très mauvais signal pour nos forces de l'ordre, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain po...

Comme je l'ai indiqué, il s'agit de revenir sur la rédaction actuelle, afin de pouvoir tenir compte des déclarations faites hors de la présence d'un avocat même si elles ne peuvent suffire à fonder une condamnation.

Il s'agit ici de préciser qu'une personne peut être placée en garde à vue pour empêcher qu'elle ne se concerte avec toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction.

Cet amendement vise à élargir le critère permettant de reporter le moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. À l'expression « en cas de circonstance insurmontable », qui renvoie aux cas de force majeure, c'est-à-dire à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure, difficile à qualifier en droit...

 « Insurmontable » est plus restrictif qu' « exceptionnel ».

Cet amendement est très important. Le délai de carence prévu dans le texte est très difficile à mettre en oeuvre et va affaiblir l'action des forces de l'ordre. Que fera-t-on de la personne gardée à vue pendant ces deux heures ? Ce délai ne va-t-il pas nécessairement rallonger la garde à vue ? Ne crée-t-il pas une inégalité entre territoires u...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui réduit le délai de deux heures à une heure.

Cet amendement vise à préciser que, lorsque la garde à vue débute à l'extérieur des locaux, le procureur ou le JLD peut reporter la présence de l'avocat. La personne gardée à vue ne doit en aucun cas se prévaloir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d'une perquisition ou d'une arrestation.

Ces dispositions restent bien vagues.

Il convient de protéger le secret de l'enquête, la multiplication des intervenants risquant d'entraîner la révélation de faits ou d'informations dont le secret est nécessaire à l'élucidation du crime ou du délit.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

L'amendement tend à faire signer par la personne gardée à vue une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative au cas où elle utiliserait un objet pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique.