Interventions en commissions de Christian Estrosi
66 interventions trouvées.
C'est au règlement intérieur de chaque établissement, et non à la loi, de fixer les conditions d'accès à l'établissement. Avis défavorable.
Il est bien préférable d'utiliser un terme générique car il permet de viser l'autorité qui convient selon les circonstances.
Il ne serait pas compréhensible de sanctionner l'intrusion dans un établissement scolaire mais de ne pas sanctionner le fait, pour un élève, d'introduire une arme dans l'établissement. L'amendement comble donc cette lacune du texte.
Nous visons dans cet amendement les armes au sens du code pénal, y compris les armes par destination, sans référence à la classification du code de la défense. La mention importante est le port d'une arme « sans motif légitime ».
Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la question n'est pas de révolutionner ou non les services de sécurité, mais seulement de rationaliser la situation. Dois-je rappeler qu'il régnait le plus grand désordre quand M. Vaillant a quitté le ministère de l'intérieur en 2002 ? La gendarmerie et la police n'avaient pas les mêmes moyens de tr...
Il s'agit par cet amendement de permettre aux mineurs victimes d'une infraction à caractère sexuel de disposer des mêmes avantages que les auteurs supposés des faits et de les faire bénéficier d'un avocat dès le placement de ces derniers en garde à vue.
