Interventions en commissions de Christian Estrosi

Ce texte s'inscrit dans le contrat passé avec les Français fermeté contre l'immigration illégale et renforcement de l'intégration des immigrés qui sont entrés et séjournent sur notre territoire en respectant les règles qui s'y appliquent. Je salue notamment le fait de conditionner l'accès à la nationalité à la signature d'une charte des droit...

J'ai une observation à faire qui n'a rien à voir avec ce texte mais porte sur les conditions de travail de notre Commission. Vous avez, Monsieur le président, suspendu nos travaux pour que nous puissions aller voter en séance publique sur le projet de loi de programmation militaire. Le temps que certains collègues et moi-même revenions ici, la...

La délinquance est en constante mutation. Il nous faut donc en permanence adapter notre législation à ses nouvelles formes. A l'instar d'autres pays occidentaux, et malgré les bons résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance depuis sept ans, notre pays est confronté à l'augmentation des affrontements entre bandes, des actes de ...

Ce n'est pas possible !

Notre collègue Philippe Goujon a appelé, avec raison, à la modestie. Nous devons en effet en faire preuve sur ces problèmes qui mobilisent certains d'entre nous depuis fort longtemps et sur lesquels nous avons essayé d'être constructifs. Ainsi, avais-je approuvé M. Daniel Vaillant lorsqu'il avait proposé, au lendemain des attentats du 11 septem...

Une autre réponse va être apportée par la mise en place des compagnies de sécurisation qui renforceront les effectifs présents sur le terrain. Madame Batho, je souhaite vous rappeler quelques chiffres : les conseillers principaux d'éducation étaient 10 800 lorsque M. Lang était ministre ; ils sont 12 000 aujourd'hui, soit en moyenne un adulte ...

Avis défavorable car la proposition de loi ne concerne pas directement la prévention de la délinquance, sur laquelle le Gouvernement présentera son programme en septembre. Au demeurant, cet amendement est satisfait par l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2211-5 dispose que « le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique ». Restons-en à cette faculté : il faut laisser le maire libre de décider en fonction de la situation de sa commune.

Sur le fond, cet amendement est bon, à la nuance près que le problème ne concerne pas tant le délai qui s'écoule entre l'audience et le prononcé du jugement que le temps qui sépare le moment où les faits ont été commis et l'audience. Mais je ne peux pas y être favorable car c'est un cavalier législatif.

Les services de la PJJ remplissent déjà cette mission. Par ailleurs, cela ne relève pas du niveau législatif. Avis défavorable donc.

Je partage votre souhait que la sanction intervienne le plus rapidement possible car c'est particulièrement important pour les mineurs ; mais comme précédemment, il s'agit là d'un cavalier.

C'est un sujet qui relève de l'organisation des services, non de la loi. En outre, le Président de la République a annoncé que l'expérimentation qui a été menée à la préfecture de police de Paris pour assurer cet accompagnement allait être généralisé.

Encore une fois, ce n'est pas du domaine législatif. Et un service qui répond, c'est encore mieux qu'un guide !

L'article 1er vise les groupements violents, l'article 2 les attroupements armés. Nous avons consulté les policiers et les magistrats et c'est à dessein que nous avons fait la distinction avec les bandes organisées, notion qui figure déjà à l'article 132-71 du code pénal.

Avis défavorable, bien sûr, à cette suppression du dispositif proposé à cet article. Celui-ci, je le souligne, instaure une responsabilité individuelle et non collective. Cet amendement remet en cause la notion de complicité, traditionnelle en droit pénal.

Nous visons d'une part les dégradations de biens, d'autre part les violences contre les personnes entraînant, en effet, moins de huit jours d'ITT, ce qui correspond à plus de 90 % des cas lesquels ne sont donc pas, aujourd'hui, couverts par la législation sur l'association de malfaiteurs. Madame Batho, l'article 121-6 du code pénal dispose q...

L'amendement CL 43 restreint la portée de l'article en en exigeant la présence régulière au sein du groupement violent. Quant à l'amendement CL 44, il restreint la définition du groupement en le caractérisant par la « participation à des attroupements » ; mêler ainsi ces deux notions rend le dispositif peu lisible et difficilement applicable. A...

Pour qu'une infraction soit constituée en droit, il faut qu'il y ait un élément intentionnel.

Avis défavorable car la formulation proposée est contraire aux principes du droit pénal : une peine maximale encourue correspond à une incrimination donnée. Cet amendement revient à porter la peine maximale encourue à cinq ans. Quant aux 720 heures de travaux d'intérêt général, ce n'est pas une peine réaliste, alors que le projet de loi péniten...

Conformément à la réforme constitutionnelle, il m'appartiendra de procéder à cette évaluation. Pourquoi renvoyer au Gouvernement ce qui relève du Parlement ? De plus, vous créez une infraction à durée déterminée ; c'est une démarche originale. Avis défavorable.