Questions orales sans débat

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite le dimanche. » Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les consommateurs contre les agressions de la publicité qui poussent à ...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer, le dimanche, dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire ...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'apprentissage...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'accompagnemen...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de qualificatio...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de professionna...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones franches urbaines....

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Pour que les salariés qui travaillent le dimanche matin puissent déjeuner en famille le dimanche midi, il convient de maintenir, que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut-être donné à partir de midi » comme le prévoit l'article L. 3132-13 en vigueur et non treize heure c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'abroger les articles L. 3132-21 à L. 3132-24 du code du travail, notamment l'article L. 3132-24 qui prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de fermeture des établissements le dimanche arrêtée par le préfet sur la demande des syndicats, doit être maintenue dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail en vigueur pour les établissements de ventes au détail dans les communes ou zones touristiques ou dans...

Après le premier alinéa de l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le 1er mai est un dimanche, cette indemnité est triplée. » Exposé sommaire : Les salariés qui sont contraints de travailler le 1er mai sont payés le double des heures effectuées ce jour. Il est légitime, puisque le législateur ...

Au dernier alinéa de l'article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque », sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, » Exposé sommaire : Pour des raisons d'égalité de traitement des questions d'ouverture dominicale sur l'ensemble du territoire national, il convie...

Après le premier alinéa de l'article L. 3121-33 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dimanche, cette pause est de droit toutes les deux heures de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un temps de pose plus favorable pour les personnels occupés le dimanche, en regard de la sujétion particulière qu'impose...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit d'occuper, comme salariés, des mineurs le dimanche s'ils ne relèvent pas d'un contrat d'apprentissage ou sont titulaires d'un diplôme professionnel reconnu pour l'exercice des professions artisanales. » Exposé sommaire : La décision 137 du rapport de la Commission pour la libérat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des salariés », les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Le principe du repos dominical a été posé en principe social en 1906. Il poursuit un intérêt beaucoup plus large que celui des salariés. Il fait sens en termes de vivre en commun. C'est le lien social qui est mis en avant comme valeur comm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans l'intérêt des salariés », les mots : « Afin de permettre aux salariés d'avoir une vie sociale équilibrée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des salariés », les mots : « de la société, afin de permettre aux travailleurs de s'occuper notamment de l'éducation de leurs enfants, dans le commerce, ». Exposé sommaire : Un récent rapport s'inquiète de l'augmentation de la délinquance des enfants. Elle-ci prend sa source parmi de multiples facteurs...