Amendement N° 3473 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 2
Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite le dimanche. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de protéger les consommateurs contre les agressions de la publicité qui poussent à la consommation de crédits. Le dimanche ne devant pas être considéré comme un jour de consommation commun, il convient de lui appliquer des règles particulières.
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