Amendement N° 3472 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 2
Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer, le dimanche, dans la même enceinte que celle de l'achat du bien.
« Le démarchage à domicile est interdit. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à augmenter la consommation des ménages en pleine période de crise et alors même que les Français sont confrontés à de très graves problèmes de pouvoir d'achat.
Alors que de plus en plus de ménages se trouvent dans de grandes difficultés, il convient de les protéger d'achats qui pourraient les conduire dans le surendettement. Tel est l'objet de cet amendement.
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