Amendement N° 3680 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit d'occuper, comme salariés, des mineurs le dimanche s'ils ne relèvent pas d'un contrat d'apprentissage ou sont titulaires d'un diplôme professionnel reconnu pour l'exercice des professions artisanales. »
Exposé Sommaire :
La décision 137 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française propose d'autoriser plus largement le travail du dimanche. Cette Commission avance l'idée que cette autorisation « doit être proposée en priorité aux petits commerces de centre-ville ». Elle avance en outre l'idée que « les salariés qui accepteront de travailler le dimanche devront pouvoir bénéficier de réelles contreparties : salaires, formation, couverture sociale complémentaire, points de retraite, etc. »
D'une part, la présente proposition de loi fait l'inverse. Visant d'abord à résoudre les problèmes de l'ouverture illégale, encouragée par des membres du Gouvernement qui se déplacent pour soutenir les entreprises hors la loi, de certaines zones commerciales situées à l'extérieure des villes, elle favorise d'abord l'ouverture de la grande distribution, fragilisant le commerce de centre-ville qui était sensé être promu.
D'autre part, rien n'est prévu par la présente proposition de loi en matière de formation. Il convient de protéger les mineurs contre le travail dominical s'ils ne rentrent pas dans le cadre d'un apprentissage ou bien d'une activité artisanale qui nécessite l'obtention préalable d'un diplôme particulier.
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