Amendement N° 3682 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 1er
Au dernier alinéa de l'article L. 3132-23 du code du travail, les mots :
« peuvent être toutes retirées lorsque »,
sont remplacés par les mots :
« sont toutes retirées lorsque, dans la localité, »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons d'égalité de traitement des questions d'ouverture dominicale sur l'ensemble du territoire national, il convient de faire d'une faculté laissée au choix du Préfet, une obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.