Projet de loi de finances pour 2012

Cet article 63 est proprement scandaleux, je le répète à l'intention de ceux qui n'étaient pas là ce matin. Il existe un Fonds de sécurisation des parcours professionnels, alimenté par une cotisation obligatoire des entreprises, équivalant à quelque 10 % du montant de la taxe d'apprentissage. Or, voici que le Gouvernement veut en ponctionner 3...

Vous nous parlez de LOLF, de responsabilisation, de lisibilité, mes chers collègues, et voici que vous dévoyez complètement un dispositif qui devrait être géré par les seuls partenaires sociaux. Vous leur laissez la responsabilité de prélever des cotisations obligatoires un impôt indirect, à mon avis et vous leur piquez ensuite 300 million...

Vous me permettrez d'apporter quelques éléments de réponse à M. Richard puisque, l'affaire n'étant pas anodine, nous avons pris soin de rencontrer les gestionnaires du Fonds, comme Jean-Patrick Gille vient de le rappeler. Ce fonds est présidé par le MEDEF, repaire de gauchistes bien connus et tout aussi réactionnaire que les socialistes, mais ...

Compte tenu de l'évolution du débat et des amendements précédents, je le retire. (L'amendement n° 329 est retiré.) (L'article 63 est adopté.)

Madame la présidente, cet amendement pose un vrai problème. Nous sommes un certain nombre à avoir imaginé des dispositifs dérogatoires concernant cette zone et, je pense, concernant les zones frontalières en général. Une mission interministérielle avait été constituée ; notre collègue Etienne Blanc, la sénatrice Keller ainsi qu'une députée eur...

Je suis, je vous l'ai dit, frontalier du Luxembourg, et je pense que cela évoque quelque chose pour vous en termes de fiscalité, que ce soit celle des salariés ou celle des entreprises. Mais lorsque je vois qu'il existe des dispositifs fiscaux dérogatoires pour les Ardennes et qu'il n'y en a pas pour d'autres régions frontalières, alors que ce ...

Je le comprends mieux encore puisque, même si je suis élu de Meurthe-et-Moselle comme Mme la ministre, je suis né en Moselle et j'y exerce une partie de mes activités. Je sais donc qu'il existe un droit spécifique à l'Alsace et à la Moselle, et je puis comprendre qu'il y ait des raccordements à faire sur le plan législatif. Je ne suis pas réact...

il me semblerait courtois, mes chers collègues, que le Gouvernement ait la délicatesse de nous soumettre ce type d'amendements avant leur examen en séance afin que nous puissions en appréhender les tenants et les aboutissants. Mais si quelqu'un a compris, mes chers collègues, je lui cède volontiers la parole pour qu'il nous explique les raiso...

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, d'une clarté remarquable. J'imagine que c'est entre la poire et le fromage que vous avez découvert qu'il fallait, de façon très urgente, déposer cet amendement Mais trêve de plaisanteries ! Bien que cet amendement soit moins technique que le précédent, vous auriez pu, là encore, nous l...

Il s'agit d'un amendement que nous présentons régulièrement et qui prévoit, dans un souci de d'équilibre et de justice fiscale, une majoration de la prime pour l'emploi. Une telle mesure s'inscrit de manière cohérente dans l'architecture que nous voulons mettre en place, avec d'autres mesures comme la suppression des prélèvements libératoires o...

lusieurs niches fiscales concernent les chevaux. La commission des finances a, me semble-t-il, retenu des amendements qui modifiaient l'article 39 F, lequel permet aux membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux ...

Il s'agit d'un amendement très important qui s'inscrit dans le débat en cours actuellement en France, en Europe et dans le monde sur la nécessité ou non de recapitaliser les banques. Ces dernières ont renoué avec les bénéfices et leurs patrons ont majoré substantiellement leurs rémunérations, mais il faudrait pourtant les recapitaliser. Pour l...

M. le rapporteur affirme que j'aurais eu satisfaction, mais je n'ai aucune garantie que le dispositif retenu en CMP recevra l'approbation du Gouvernement ni qu'il sera adopté mardi par nos deux assemblées. Il est, en outre, limité par deux conditions. Ainsi, seraient concernés uniquement les établissements bancaires ayant reçu l'appui direct o...

Je profite de l'occasion pour évoquer les PPRM, c'est-à-dire les plans de prévention des risques miniers. Je n'ai pas trouvé l'amendement les concernant à cet endroit du texte ; il est sans doute placé ailleurs. On m'a objecté que les PPRT s'appliquaient à des risques très particuliers et on les a opposés aux PPRI les plans de prévention des...

Une nouvelle fois, vous agissez en douce. Madame la ministre, vous avez souligné la différence de traitement entre le net et le brut. Mais malheureusement, comme d'habitude, vous alignez le dispositif sur la solution la plus défavorable aux salariés. Votre nouveau mode de calcul de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victim...

Cet amendement a été merveilleusement défendu par Charles de Courson. Il a en effet précisé qu'il serait judicieux de plafonner toutes les niches. Cher Charles de Courson, vous devriez, en toute cohérence, voter cette mesure. Le sujet est si important que nous avons relevé dans le rapport de Gilles Carrez que, parmi les ménages imposés à la de...

Puisque Mme la ministre a évoqué le sujet, je reviendrai sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Au-delà de leur effet d'aubaine, au sens propre du terme, je tiens en effet à revenir, après tout le marketing fait en faveur de la RGPP, sur le rapport entre les économies brutes et les économies nettes M. le rapporteur général ...

Je le répète, puisque, selon Mme la ministre, la pédagogie passe par la répétition, nous sommes là au coeur de l'architecture que nous souhaitons mettre en place pour revenir à plus de justice dans le dispositif fiscal. Je rappelle, moins pour mes collègues présents que pour tous nos concitoyens qui nous regardent, y compris sur Internet, que ...

Je vous l'ai pourtant entendu dire à de nombreuses reprises. S'agissant des revenus du capital je pense notamment aux intérêts et aux dividendes , il existe une possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. C'est là d'ailleurs une curieuse expression, comme si l'on pouvait se libérer de l'impôt au contraire de tous les pr...

Pour une question très simple de lisibilité et d'égalité, nous proposons que l'assiette de l'impôt sur le revenu comprenne, sans système de prélèvement libératoire permettant d'échapper à l'impôt, tous les revenus, ceux du travail comme ceux du capital, notamment l'immobilier.