Projet de loi de finances pour 2012

Vous parlez, mon cher collègue, de l'ensemble du texte. S'agissant de l'amendement portant sur l'alinéa en question, il y avait en tout état de cause une très large unanimité. Alors que les rémunérations des patrons des grandes banques ont, ainsi que le président Cahuzac l'a souligné ce matin fort opportunément comme d'habitude , augmenté d...

Je remercie M. Carrez de me laisser présenter cet amendement qui a été adopté en commission des finances et qui vise à mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport. L'article 150 VC du code général des impôts prévoit en effet un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable ...

Ce qui a été voté en la matière ne l'a pas été uniquement pour Dexia, mais pour l'ensemble des établissements bancaires.

Il s'agit d'interdire aux établissements bancaires qui ont bénéficié soit de prises de participation sous la forme de souscriptions de titres soit de cautionnement bancaire cela dans le cadre de l'autorisation européenne, de façon à éliminer notamment Oséo la distribution de stock-options, d'actions gratuites et de dividendes payés en numér...

J'entends bien les arguments de M. Giscard d'Estaing, mais il fait référence à des gens qui ne cherchent pas à faire une plus-value. Nous ne proposons aucunement de taxer l'achat d'un cheval de sport ; nous visons la plus-value qui bénéficie selon nous d'un avantage excessif d'autant que la suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % n...

..extrêmement importante, et je m'étonne, madame la ministre, que l'information ne vous soit pas parvenue. J'ai parlé de mémoire et peut-être M. le rapporteur général pourra-t-il compléter votre information mais, comme nous serons appelés à rediscuter de la question puisque je défendrai un amendement allant dans le même sens, il serait intéres...

Nous abordons un sujet très important qui porte sur une dépense fiscale supérieure à 3 milliards d'euros : le dispositif concernant les services à la personne et, indirectement, les personnes âgées dépendantes. Il s'agit de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Vous connaissez tous la différence : celui qui n'est pas imposable ne...

J'avais évoqué cet amendement dans mon argumentation précédente. Il s'agit de traiter du plafond déductible au titre des services à la personne. J'entends déjà les objections de certains, fondées sur la défense des emplois à domicile. Je voudrais rappeler quelques données. Au moment où cette mesure a été instaurée, le coût par emploi pour l'Ét...

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je vous ferai remarquer que M. Le Fur ne souhaite pas aller plus loin et nous moins loin, ou vice-versa : nous allons dans le même sens. L'amendement de M. le Fur combine nos deux amendements précédents, que nous avions scindés. Premièrement, il joue sur le rapport entre crédit d'impôt ...

Je voudrais rendre hommage à Mme Delaunay, qui est à l'origine de cet amendement. Il vise également à en finir avec une niche fiscale. Certains dons permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'IR ou d'ISF. Nous n'y sommes pas opposés, mais il se trouve que les établissements d'enseignement font partie des bénéficiaires possible...

Autant l'amendement précédent de M. Le Fur était subtil et équilibré j'ai même retiré le mien au profit du sien , autant celui-ci pose un vrai problème. Je ne reprendrai pas le débat sur les micro-partis. Le diable étant dans les détails, je relis la proposition de M. Le Fur : « retenus dans la limite, pour chacune des personnes majeures du...

Je n'ai peut-être pas compris et je ne demande qu'à être convaincu. Mais, si j'ai bien compris, pour un couple ayant deux enfants majeurs ce qui n'est pas complètement exceptionnel , votre amendement permet une déduction fiscale de 60 000 euros. Cet amendement risquerait de nous revenir en boomerang, car nous aurions aggravé les choses. I...

Ces amendements sont comparables, à ceci près que nous proposons un taux de 20 % et non de 25 %. Je ne reprends les arguments de notre collègue de Rugy, qui a très bien montré l'intérêt environnemental de cet amendement instaurant une contribution exceptionnelle lorsque les bénéfices sont en augmentation. Mais il permet aussi à la société, si ...

Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de nos travaux. Le Gouvernement c'est son droit a réservé l'article 2 pour examiner d'abord l'article 3. Je m'interroge sur l'opportunité de ce changement d'ordre dans la discussion des articles et, comme j'ai l'esprit quelque peu pervers, je pense av...

Monsieur le président, chers collègues, nous allons nous acheminer vers des suspensions de séance si vous le prenez sur ce ton. Mon rappel au règlement concerne très précisément l'interversion de l'examen de deux articles. Je tiens à souligner le fait que l'article 2 est réservé, pour que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.

Le Gouvernement souhaite faire voter d'abord la taxe sur les hauts revenus de façon à torpiller les amendements qui prévoient une tranche d'impôt supplémentaire à l'article 2, dont j'ai observé qu'un certain nombre d'orateurs avaient soutenu le bien-fondé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous remarquerez, mes chers collègues, que le groupe socialiste n'a déposé aucun amendement sur l'article 3. Nous allons donc vous laisser vous débrouiller entre vous. Selon les études portant sur cet article 3, deux options se présentent. La première tend à créer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. L'étude donne les avantages...

Vous vous moquez du monde ! Vous savez très bien qu'il s'agit avant tout pour vous de régler un problème de majorité !

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous vivons un moment extraordinaire. Vous venez de confirmer peut-être venez-vous aussi de le découvrir ? que l'assiette de l'impôt sur le revenu n'est pas la bonne base à choisir pour fixer l'impôt. En effet, selon votre argumentation, pour être plus juste, il faut prendre le revenu fisc...

Mes chers collègues, nous vivons une époque formidable. Vous venez de proclamer votre attachement à la familialisation de l'impôt, à ceci près que la taxe que vous venez de créer n'est pas familialisée, elle est conjugalisée. Vous venez d'inventer un machin qui n'est évidemment pas l'impôt sur le revenu puisque vous avez changé l'assiette. C'es...