Projet de loi de finances pour 2012

Vous aviez d'ailleurs évoqué le sujet en commission, monsieur Chartier. J'avais déjà souscrit à cette belle déclaration d'intention. S'il reste encore un peu de place dans le prochain collectif,

je serais tout à fait prêt à soutenir une disposition de cette nature. Quoi qu'il en soit, vous aurez compris que l'objet de l'amendement n° 749 est de ramener à 100 000 euros le plafond au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %.

Je n'ai pas encore eu toutes les réponses à mes questions sur ce qui est inclus ou non dans le plafonnement global des niches. On a vu, même si la majorité a l'air de ne pas y attacher d'importance, que cela porte tout de même sur 10 milliards d'euros, et je rappelle que la dépense fiscale relative à impôt sur le revenu atteint 35 milliards d'e...

Certes, le sujet que nous venons d'aborder est très important, pour des raisons bien compréhensibles. Mais je pense que nous aurions intérêt à réfléchir au moins autant à la question du périmètre de la réduction de 10 %, dite « coup de rabot ». Le présent amendement propose de l'élargir aux réductions et crédits d'impôt applicables à l'emploi d...

Il s'agit d'un amendement de protection visant à éviter que les rachats par la procédure du « LBO » rachat par effet de levier ne conduise à l'absence de politique industrielle lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est excessif. Nous ne sommes pas opposés par principe aux montages de type « LBO » mais quand l...

Il est proposé de revenir sur l'article 39 F du code général des impôts qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalons d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales sont très avantageuses pour des con...

Je vous remercie d'avoir bien voulu préciser qu'il s'agissait de l'Alsace et de la Moselle et non de l'Alsace et de la Lorraine : étant député de Meurthe-et-Moselle, je sais bien la différence. Il est une heure et demie du matin, mes chers collègues, et les masques tombent. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement du Gouvernement n'a ...

C'est en effet l'usage mais permettez-moi, sur la forme, de m'étonner. Après une campagne de communication sur la fraude qui dure depuis un ou deux jours merci, madame la ministre, d'avoir quelque peu précisé la notion de fraude ; je vais revenir sur celle d'équité , présenter cet amendement à cette heure est un peu croquignolet, d'autant qu...

Sans doute, mais vous auriez pu avoir la décence de nous présenter cet amendement en commission plus tôt. Quant au fond, merci d'avoir rappelé, monsieur le rapporteur général, que dans le secteur privé, bien souvent, les jours de carence sont couverts par l'employeur aux termes d'accords collectifs, grâce à des systèmes d'assurance, cela, j'y ...

Ceux qui ont choisi la fonction publique l'ont fait sur la base d'un statut. Ce statut peut certes changer mais pour cela il faut négocier avec les organisations syndicales, il faut qu'il y ait des contreparties. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Connaissez-vous, mes chers collègues, une seule situation où l'une des parties peut rompre unilatéralement le contrat qui lie l'employeur ici l'État et le salarié ? (Mêmes mouvements.) Cela se négocie, or vous n'avez mené aucune concertation avec les organisations syndicales.

Ensuite, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il est inutile de vous exciter, mes chers collègues, nous avons tout notre temps ; vous avez attendu une heure et demie du matin pour faire ce coup, eh bien, nous sommes prêts à siéger plus longtemps que prévu si Mme la présidente nous y autorise.

Je n'ai pas à juger de votre présidence, mais reconnaissez que nous sommes amenés à examiner à cette heure avancée un amendement fondamental. Compte tenu du nombre de présents, permettez que notre groupe s'exprime un peu plus longuement sur ce point. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je vais donc conclure. Je rappellerai simplement qu'il n'y a eu aucune négociation avec les organisations syndicales.

Chaque évolution du statut des fonctionnaires est le fruit d'une négociation. Or, dans l'affaire qui nous occupe, vous n'avez rien négocié. Voilà quarante-huit heures que vous occupez toutes les chaînes de télévision en stigmatisant les malades, les fonctionnaires et les fraudeurs. Eh bien, vous assumerez votre décision, mes chers collègues

et vous la paierez cher. Vous le savez d'ailleurs si bien que vous avez procédé à un amalgame entre la fraude et ce fameux délai de carence. Tout peut se négocier mais vous n'avez rien négocié. Vous avez même le culot de présenter ce dispositif comme une mesure d'équité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous venez enfin de comprendre pourquoi il n'y a pas de délai de carence dans le secteur public !

Justement ! C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de délai de carence pour les agents publics !

Le plus calmement possible, je ferai deux remarques. La première concerne la fraude et le rôle des uns et des autres dans les arrêts maladie. Tout le monde sait, quand même, que ce sont les médecins qui prescrivent les arrêts maladie. La relation qu'ils ont avec leur patient ne concerne pas l'employeur. Comme certains d'entre vous, je suis emp...

Je vous prie de m'excuser de briser cette ambiance d'euphorie et d'autosatisfaction. (Sourires.) Je souhaite en effet souligner les deux points noirs de cette fin de session budgétaire. D'une part, les 120 millions d'euros d'économies sur les jours de carences, chiffre que vous avez confirmé, madame la ministre. Cette somme sera économisée en...