Projet de loi de finances pour 2012

Par souci de cohérence avec le travail réalisé en commission des finances, notre groupe ne votera que l'amendement de la commission.

Cet excellent amendement un de plus (Sourires) vise à appliquer le barème de l'impôt sur le revenu aux revenus du capital. Il s'agit, par cette mesure de simplification et de bon sens, de supprimer ce que l'on appelle de façon assez curieuse, du reste, le prélèvement « libératoire » comme si l'on pouvait se libérer. En outre, je rappelle ...

qui propose, à défaut de supprimer la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, de ramener le taux de ce prélèvement de 19 % à 35 %. Nous corrigerions ainsi une injustice fiscale flagrante qui bénéficie uniquement à ceux qui perçoivent des revenus du capital. J'ajoute, en ce qui concerne l'amendement n° 645 rectifié, qu...

L'amendement n° 646 rectifié vise à s'assurer que les plus-values de cessions immobilières et immobilières sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Il s'agit là d'un amendement bien connu, et je sais que M. le rapporteur général va me répondre que des modifications importantes ont dé...

Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, et je ne doute pas de votre soutien. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, il est actuellement pratiqué un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, historiquement présenté comme un moyen d'éviter une « double imposition » des dividendes versés. Or, chacun sait bien ...

Cet amendement concerne une niche que tout le monde connaît maintenant et qui a creusé les déficits de façon considérable. Votée en pleine nuit au Sénat, estimée à un milliard d'euros à l'époque, elle a coûté près de quinze fois plus sur trois ans : je veux bien sûr parler de la niche Copé. Nous avons là l'occasion de corriger une erreur monum...

En tout cas, notre amendement n° 715 me semble de bonne morale. Il permettrait de faire contribuer à juste hauteur les cessions d'entreprises, qui ont malheureusement et grassement je n'hésite pas à le dire profité de cette niche Copé.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 698 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 654 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai lu attentivement votre rapport, monsieur le rapporteur général, excellent comme d'habitude. Vous indiquez que la dépense fiscale relative à l'impôt sur le revenu s'élève à 34,5 milliards d'euros en 2011, avec 10 milliards de crédits d'impôt et 5 milliards de réductions d'impôt. Comment passez-vous de 15 milliards de crédits et réductions d...

Je remercie M. de Courson de me proposer des cours à domicile. Pour rebondir sur la discussion de tout à l'heure, je pourrais bénéficier, si je le paye, d'une déduction fiscale Mais je n'ai pas de leçon à recevoir de sa part, même si personne ici ne peut prétendre détenir à lui seul la vérité et le savoir en matière de fiscalité.

Mon collègue, à l'origine de cet amendement, m'a chargé de vous demander, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement de la commission comme il a souhaité que je retire l'amendement n° 682 rectifié. Même s'il a été approuvé par la commission, nous sommes convenus qu'il y avait certaines précisions à obtenir. M. Emmanuelli reviendr...

Je vous renvoie, monsieur de Courson, à toutes les analyses qui ont été faites sur le dispositif. Cela se trouve dans tous les journaux et même sur internet. Amusez-vous à taper : « niche Copé » dans Google. Si vous n'y arrivez pas, prenez des cours d'informatique à domicile. (Sourires.) Vous trouvez sur internet de magnifiques tableaux qui mon...

On en trouve même qui sont connues pour être des entreprises parapubliques liées, si ma mémoire est bonne, à la Caisse des dépôts et consignations.

Ces questions, monsieur le rapporteur général, sont essentielles. Depuis quelque temps et c'est une bonne chose , une réflexion se fait jour dans notre pays sur la question des niches fiscales. La première interrogation consiste à savoir ce qu'est une niche ; la prime pour l'emploi, par exemple, en est-elle une ? Vous vous gargarisez d'appli...

Ce n'est pas un reproche, mais un simple constat : s'il s'agit d'entreprises dépendant de la Caisse des dépôts, cela me gêne moins. Nous sommes bien d'accord sur ce point. Vous trouverez, disais-je, les bénéficiaires et vous verrez que ce sont, non pas les petits dont vous parliez,

Même si vous faites un collectif tous les quinze jours, comme cela commence à être l'habitude, vous aurez droit à chaque fois à cet amendement. Vous avez fait un cadeau sur l'ISF de 2 milliards d'euros environ

Et comme si cela ne suffisait pas, vous avez rajouté cette déduction de 300 euros par enfant à charge pour les contribuables assujettis à l'ISF. C'est proprement scandaleux. J'ai même cru entendre, en commission, quelques regrets de notre rapporteur général, qui a laissé entendre, avec des trémolos dans la voix, que ce n'était pas l'acte polit...

c'est-à-dire de récupérer 40 millions d'euros pour le budget de l'État, ce qui n'est pas rien, en annulant cette disposition. Ce n'est pas de la politique nataliste, contrairement à ce qui avait été dit à l'époque, mais tout simplement un cadeau supplémentaire.

Je vois d'ici les larmes de crocodile surgir lorsque nous allons vous proposer de durcir un peu les conditions de transmission en défiscalisation totale de l'assurance vie. Oui, madame la ministre, il y a des interrogations sur l'assurance vie et sur son taux de collecte. Nous estimons, et nous assumons cette position, que l'abattement de 152 ...