Projet de loi de finances pour 2012

Il s'agit de préciser l'alinéa 10 qui nous semble mal rédigé. Je pense que tout le monde devrait être d'accord pour exclure « du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nour...

Je souhaiterais répondre au rapporteur général et à Mme la ministre. Actuellement, l'alinéa en question précise que « sont exclus les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ».

Certes, cela répond en partie mais en partie seulement au sous-amendement que je soutiens. Je pense, mes chers collègues, que la liste des produits que je vous ai cités montre qu'il s'agit là de personnes contraintes sur des produits tout à fait ciblés. C'est d'ailleurs après discussion avec les professionnels de ce secteur que nous nous attach...

Ce sous-amendement ressemble au précédent. Là encore, il s'agit d'exclure du périmètre de la taxe « les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ». Sont visées les diabétiques et des personnes vulnérables. Vous allez encore me dire que cette préoccupation est partiel...

Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l'IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d'IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.

Juste quelques mots, monsieur le président, pour compléter l'excellente démonstration de mon collègue Pierre-Alain Muet. Je n'ai pas entendu tout votre propos liminaire, madame la ministre, mais sur une partie en tout cas, je suis entièrement d'accord : « la croissance est encore vulnérable », avez-vous dit, et c'est exact : la croissance est ...

soit à peu près 21 000 euros, savez-vous à combien s'élèvera cette taxe sévère ? Soixante euros ! Le contribuable qui touche 21 000 euros par mois et par part, soit 252 000 euros par an, sera taxé à hauteur de 60 euros ! Un mot également sur la niche Copé : lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en première lect...

Le rapporteur général a présenté un argument très convaincant. Je veux en ajouter un autre. En effet, il me semble qu'il faut rappeler les conditions dans lesquelles s'est effectué le transfert aux départements de milliers de kilomètres de routes nationales. Étant donné l'état de certaines des voiries en question, nous savons parfaitement que c...

J'ai deux questions très simples. L'article 2 concerne le barème de l'impôt sur le revenu ; j'aimerais donc savoir en premier lieu, madame la ministre, à combien vous estimez le nombre de foyers fiscaux qui deviendront pour la première fois imposables au titre de l'impôt sur le revenu du fait du gel du barème. Le rapporteur général a déclaré en...

L'amendement n° 165 du rapporteur général était censé intégrer l'ensemble des modifications adoptées depuis le début de nos travaux. Il conduisait à un total de 55 619 865 000 euros. Le Gouvernement produit un amendement qui se substitue à l'amendement du rapporteur et qui n'est plus que de 55 610 465 000 euros, alors que 38 millions ont été aj...

J'ai entendu l'ensemble des explications de Mme la ministre, mais cela allait vite. J'ai noté au passage des modifications sur un sujet qui m'est assez cher, à savoir la redevance des mines et les pertes de base de la taxe professionnelle, qui passerait, si j'ai bien compris, de 50 millions à 59 millions. Il y a là un certain nombre de modifica...

C'est seulement un tableau récapitulatif, donc il faut surtout vérifier que nous ne nous sommes pas trompés. Pour ma part, je voudrais plus de précisions sur les économies liées au gel du barème de l'impôt sur le revenu et à ses conséquences sur la compensation des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Dans votre rapport, mon...

J'en ai parlé dans la courte discussion générale que nous avons eue tout à l'heure : avec cet article, vous prévoyez un prélèvement dans les recettes d'organismes, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Agence nationale des titres sécurisés, qui, eux-mêmes, prélèvent des taxes et des redevances ce prélèvement s'élève tout d...

Je vais être bref, puisque Michel Bouvard vient de présenter un amendement identique, qui procédait de la même réflexion. Cependant je ne suis pas totalement rassuré par le relèvement du plafond. L'amendement du Gouvernement précise qu'il existe une vraie difficulté d'informer le Parlement sur un certain nombre d'opérateurs ou de structures qu...

Nous n'approuvons pas la création de cette taxe. Tout d'abord, j'en ai expliqué tout à l'heure le caractère purement cosmétique : si l'on gagne vingt fois le SMIC, on ne paiera que 60 euros par an Ensuite, nous aurions préféré un système plus simple, plus lisible, car plus personne ne s'y retrouve dans le calcul de l'impôt. On a dit, en premiè...

Si l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus se justifiait par le fait que les dividendes perçus avaient déjà été imposés au titre de l'impôt sur les sociétés ce en quoi on pouvait voir une double imposition , avec la diminution de l'impôt sur les sociétés, cet abattement n'a plus de sens. Nous proposions, pour notre part, d...

L'article introduit par nos collègues sénateurs n'a pas pour objet, contrairement à ce que l'intervention de M. le rapporteur général peut laisser penser, de diminuer le bénéfice de la réduction d'impôt, mais seulement d'instaurer un crédit d'impôt, c'est-à-dire de permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'un remboursement ce qui...

Je veux dès à présent rappeler que l'augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % coûtera très chers aux personnes qui divorcent et qui, la plupart du temps, se trouvent dans une situation difficile.

Nous voterons l'amendement du président Cahuzac (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) mais je veux souligner que, faute d'avoir procédé aux études et évaluations nécessaires, nos collègues de la majorité n'ont sans doute pas mesuré la portée de leur décision lorsqu'ils ont porté le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %. Cela entraîne des s...

On ne peut pas laisser passer sans rien dire de telles choses, comme si ce n'était rien du tout ! Vous avez, si ma mémoire est bonne, instauré une taxe de 35 euros pour toute entrée dans une procédure judiciaire, y compris devant les prud'hommes. Or, ce que l'on vous proposait dans cet article, c'était de ne pas faire payer à certains les 8,84...