Questions écrites de Charles de La Verpillière

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a raccourci les délais de paiement entre professionnels afin de favoriser les petites entreprises. En revanche, selon les rapports remis par l'obse...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application, qui ne paraissent pas satisfaisantes, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation....

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. La réforme de 2008 a renforcé l'information du consommateur, notamment par l'obligation d'établir un devis, dont le modèle a été défini par l'arrêté du 23 août 2010...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures. De nombreux parlementaires et associations d'anciens combattan...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes désirant se reconvertir dans la médecine du travail. Malgré les récentes réformes qu'elle a connues, la médecine du travail connaît une pénurie croissante de médecins liée à une crise démographique. En effet, 78 % des médecins du...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont été réévaluées par le ministère de l'enseign...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. incitations

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le secteur de l'électricité photovoltaïque à la suite de la nouvelle réglementation. Après le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électrici...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 à l'initiative de la France, le PEAD permet, en écoulant les stocks d'intervention agricoles et pour un coût relativement faible...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du juin 2010 d'application de celle-ci, v...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les graves conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel pour les communes. Cette décision a déclaré contraire à la Constitution le "e" du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition prévoyait que, afin de...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rén...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du commerce spécialisé du jouet. L'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rendu obligatoire dans les contrats inter-professionnels un délai maximum de paiement de quarante-cinq jours fin...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les problèmes économiques que rencontre le secteur de la plasturgie actuellement. Depuis le début de l'année 2011, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrol...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. bénéficiaires

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. À ce jour, en ce qui concerne les parents, la situation paraît être...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; communautés de communes. réglementation

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les communautés de communes souhaitant prendre la compétence "transport urbain". Il semble résulter de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que les communautés de communes doiven...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de mise en oeuvre de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 46 de la loi "Grenelle I" du 3 août 2009 prévoit que "la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures mé...