Questions écrites de Charles de La Verpillière

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 214-7 du code rural, aux termes duquel "la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans l...

Thèmes : recherche ; médecine ; trisomie 21

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche concernant la trisomie 21. En 1959, une équipe de trois médecins français, Marthe Gautier, Jérôme Lejeune et Raymond Turpin, découvre la cause du "syndrome de Down". La découverte du troisième chromosome 21 chez les malades est non seulement un grand progrès pour la génétique ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; congés payés. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des jours de congés dits « de fractionnement » auxquels peuvent prétendre les assistants maternels agréés. Selon les contrats de travail et d'accueil types à l'intention des parents employeurs et des assistants maternels agréés, « l...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instituée à l'article 1519 H du code général des impôts. Cet article, créé par la loi de finances pour 2010, prévoit le versement d'une somme de 1 530 euros par station radioélectriq...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la pénurie d'enseignants-surveillants-sauveteurs dans les baignades, source d'importantes difficultés de recrutement pour les principaux employeurs du secteur, notamment pendant la saison estivale. Il lui paraît particulièrement important que les piscines municipales d'été, les piscines de camping...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social concernant les nouvelles dispositions relatives aux stages. Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a raccourci à deux mois la période minimale ouvrant droit à une gratificatio...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; modalités

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'avancement des agents de la fonction publique territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 garantit, à l'article 39, "une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration", ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; comptes bancaires. ouverture. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de gestion des comptes bancaires des majeurs protégés. Afin de permettre une plus grande transparence de la gestion financière des personnes protégées, la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007, en modifiant l'article 427 du code civil, a interdit la p...

Thèmes : animaux ; chiens ; fichier national d'identification canine. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'affiliation des clubs de cynophilie à la société centrale canine. Celle-ci n'accepte d'affilier qu'un seul club par race, lequel est dès lors seul habilité à organiser des concours officiels et peut être seul agréé à tenir le livre des origines françaises de ...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Issu de l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modifié par l'article 126 de la loi de financ...

Thèmes : famille ; généalogie ; recherche d'héritiers. cabinets. tarifs

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation applicable à la généalogie et plus particulièrement sur les sociétés qui proposent leurs services pour effectuer des recherches d'héritiers. Il semblerait que certains cabinets de généalogie, parfois mandatés par un notaire, aient recours à d...

Thèmes : animaux ; chiens ; fichier national d'identification canine. réglementation

M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validité de l'agrément de la société centrale canine pour la tenue du livre généalogique canin. En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif des emplois de vie scolaire (EVS) ainsi que sur les modalités de reconduction des contrats de type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi). S'il est vrai que les circulaires n° 2003-092 du 11 juin 2003 et n° 2004-117 du 15 juillet 2004 apportent des précisions sur les critères et...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; centre hyperbare. hôpital Édouard Herriot. Lyon

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le sous-équipement du centre hyperbare de l'hôpital Édouard Herriot, à Lyon. L'oxygénothérapie hyperbare est surtout connue pour son utilisation à des fins de réanimation d'urgence : embolies gazeuses chirurgicales, accidents de décompression, intoxications au...

Thèmes : santé ; jeunes ; pratiques addictives. lutte et prévention

M. Charles de La Verpillière demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir les conduites à risques chez les jeunes, notamment l'addiction aux drogues et à l'alcool. Il lui demande également quels sont les nouveaux moyens prévus pour encadrer les jeunes en détresse et leurs familles.

Thèmes : animaux ; chiens ; fichier national d'identification canine. rapport. conclusions

M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites qui ont été données au rapport du comité permanent de coordination des inspections (Coperci) sur la gestion des races canines, établi par M. François Durand, inspecteur général de la santé publique et M. Jean-François Chary, inspecteur général de l'agriculture, en avril 2005. Plusieurs dysfoncti...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des éleveurs ovins. Elle est caractérisée par des marges et des revenus en baisse depuis 3 ou 4 ans, la diminution du cheptel de brebis reproductrices, la baisse de la production, la dépendance croissante du marché français vis-à-vis des viandes d'importation, la difficu...