Charles de La Verpillière
Question N° 49742 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Issu de l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modifié par l'article 126 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article L. 541-10-1 institue une responsabilité élargie des producteurs (REP) d'imprimés papier. Ainsi, les personnes qui distribuent ou mettent à disposition du public des imprimés gratuits sans qu'il y ait eu demande préalable doivent contribuer à leur élimination. À cette fin, les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution volontaire à un organisme agréé (Ecofolio). À défaut, ils sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il était initialement prévu que la loi s'appliquerait à compter du 1er janvier 2005 mais l'extrême complexité du dispositif et le retard pris dans la création de l'organisme Ecofolio ont justifié une entrée en vigueur différée de deux ans. À l'expérience, il s'avère que ce décalage n'a pas suffit à assurer une information complète des entreprises concernées. De nombreux imprimeurs de journaux gratuits ont, de bonne foi, omis de déclarer leur tonnage et se retrouvent ainsi exposés à des pénalités financières mettant en cause la survie de leurs entreprises : le montant de la TGAP à acquitter dans cette hypothèse est en effet, beaucoup plus élevé que la contribution à Ecofolio. Ajoutons que la nouvelle extension du dispositif résultant de la loi du 27 décembre 2008 ne contribuera certainement pas à faciliter la compréhension de la législation. Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, il lui demande de donner des instructions pour que les contrôles éventuels soient réalisés avec discernement ; que les exonérations soient appliquées largement, notamment celles concernant les publications ayant au moins 25 % de contenu rédactionnel ; qu'en cas de redressement, l'administration se contente d'exiger le paiement rétroactif de la contribution volontaire, sans majoration ni amende, et non la TGAP.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à Eco-Folio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement stipule que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les personnes assujetties ont ensuite jusqu'au 10 avril pour s'acquitter auprès d'Eco-Folio du montant dont elles sont redevables. Un allongement des délais est à l'étude avec le ministère de l'industrie, de l'économie et de l'emploi chargé de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont est redevable tout émetteur d'imprimés papiers ne s'acquittant pas de la contribution. Le calendrier de déclaration et de paiement précisé à l'article D. 543-208 du code de l'environnement pourrait être revu à l'occasion de la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, rendue nécessaire eu égard à l'élargissement du périmètre de la contribution à compter du 1er janvier 2010. D'ores et déjà, pour l'année 2009, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises qui ont pu régulariser leur situation jusqu'au 10 juillet. De plus, le montant de la TGAP ainsi que le seuil d'assujettissement pourraient également être revus en loi de finances pour 2010. Cependant, le contrôle du paiement de la contribution et, le cas échéant, l'application de la TGAP relèvent de la compétence de l'administration douanière qu'il convient de consulter pour toute question relative à ces sujets.
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