Charles de La Verpillière
Question N° 55299 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validité de l'agrément de la société centrale canine pour la tenue du livre généalogique canin. En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin 2008, faute de délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article L. 653-3 du code rural. Il lui demande donc si l'agrément de la société centrale canine est toujours valide, sachant que les dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15 du code rural, relatives à la tenue du livre généalogique des espèces canines et félines, sont issues de décrets simples et ne sauraient faire échec à l'application de l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, qui est un décret en conseil des ministres et en Conseil d'État.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Des cynophiles s'inquiètent de la validité de l'agrément actuel de la Société centrale canine (SCC) pour la tenue du livre généalogique canin, agrément renouvelé par l'arrêté du 20 mai 1994. Ils estiment en effet que l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2009 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, qui précise que « L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008. », rend cet agrément caduc. Cependant, l'agrément sus-cité a été accordé en vertu de l'article R. 214-8 du Code rural qui stipule qu'« il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race ». Ces dispositions, en tant que dispositions particulières aux carnivores domestiques restent valides et doivent être regardées comme primant sur les dispositions du décret 2006-1662, d'une portée plus générale. Pour autant, le ministère de l'agriculture prépare actuellement une réforme substantielle des dispositions du code rural encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été mobilisé pour apporter un appui à la conduite de cette réforme par les services du ministère dont l'annonce sera faite à l'ensemble des professions concernées début 2010.
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