Questions écrites de Charles de La Verpillière

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; fusion de communautés. compétences

M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compétences qui seront exercées par les communautés de communes résultant de la fusion de communautés de communes préexistantes. L'article 60 (III) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dispose : "L...

Thèmes : recherche ; médecine ; dégénérescences rétiniennes. perspectives

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état, en France, de la recherche thérapeutique concernant la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Maladie dégénérative de l'oeil touchant les plus de cinquante ans, la DMLA atteint aujourd'hui environ un million et demi de pe...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, con...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; ERDF. délais de raccordement. dysfonctionnements. conséquences

M. Charles de La Verpillière alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des conséquences préjudiciables du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. De nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque ont déposé des d...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Le 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en conformité environnementale des cuves et canalisations des stations-service. Il est prévu que cette mise en conformité soit réalisée avant le 31 décembre 2010. Or on sait d'ores et déjà que de nombreuses petites stations seront dans l'impossibi...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décompte des trimestres validés pour la retraite des personnes ayant effectué des périodes d'apprentissage sous l'empire des lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978 et n° 79-575 du 10 juillet 1979. Les salariés concernés s'étonnent en effet, lor...

Thèmes : défense ; service national ; réglementation. double nationalité

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation pour les hommes possédant la double nationalité franco-turque d'effectuer leur service militaire en Turquie. En effet, depuis la mise en place des journées d'appel et de préparation à la défense (JAPD) en remplacement du service militaire et faute d'une convention bilatérale...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations en matière de sécurité sanitaire et de secourisme qui s'appliquent aux courses cyclistes se déroulant sur la voie publique. L'article R. 331-8 du code du sport dispose que tout règlement d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, pour obtention d'une autorisation...

Thèmes : travail ; durée du travail ; aménagements. parents ayant la charge d'enfants handicapés

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aménagements d'horaires de travail pour les parents de personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, en son article 24, un nouvel article du code du travail, l'article L. 3122-26 (anciennement L. 212-4-1-1), qui offre aux handicapés...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès à la profession d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur. L'artic...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la public...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais prélevés par les banques et sur celle de la mobilité bancaire. Une étude de l'UFC-Que choisir de l'Ain portant sur les prix des services et l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire dans 13 agences du département a montré que les établissements b...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Suite à l'arrêt rendu le 17 mars 2010 par le Conseil d'État, qui a reconnu le bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires ayant parti...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; conduite. véhicules communaux. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que crée, pour les communes rurales, l'obligation de détention d'un permis de conduire C pour la conduite des véhicules agricoles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes aux termes des articles R. 221-1 et R. 221-4 du code de la route. En effet, le finan...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnité. assistants maternels. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Jusqu'ici, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décemb...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations en matière de secourisme qui s'appliquent aux courses pédestres hors stade se déroulant sur la voie publique. L'article R. 331-8 du code du sport dispose que tout règlement d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, pour obtention d'une autorisation préalable, do...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses liées aux équipeme...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; document d'aménagement commercial. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la valeur juridique des "documents d'aménagement commercial" institués par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 avril 2008 (LME). Dans sa rédaction issue de la LME, l'article L. 7...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les seuils permettant aux collectivités publiques de conclure des marchés en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence habituelles. Le code des marchés publics énonce dans son article 28 que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publ...