Charles de La Verpillière
Question N° 93069 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décompte des trimestres validés pour la retraite des personnes ayant effectué des périodes d'apprentissage sous l'empire des lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978 et n° 79-575 du 10 juillet 1979. Les salariés concernés s'étonnent en effet, lorsqu'ils reçoivent aujourd'hui les relevés émis par la CNAVTS, de constater que le nombre de trimestres validés est inférieur à ce qu'ils escomptaient. Outre des erreurs ponctuelles qui ont pu être commises dans certains cas, les écarts paraissent avoir deux causes : d'une part, l'État n'aurait pas compensé auprès de l'ACOSS une partie des cotisations d'assurance vieillesse dont les employeurs avaient été exonérés par les lois en question ; d'autre part, l'assiette même des cotisations aurait été minorée en application de ces mêmes lois, ce qui aurait eu pour effet de diminuer encore le nombre de trimestres validés. Il lui demande en conséquence s'il peut confirmer ou infirmer ces observations et quelle est la position de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'insertion professionnelle des jeunes et spécifiquement à l'apprentissage, qui a fait preuve de son efficacité puisque, comme l'atteste une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la proportion des jeunes en emploi trois ans après leur sortie de contrat d'apprentissage atteint 86 %, en 2007. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire réduite. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut effectivement dans certains cas conduire à diminuer les droits à retraite des intéressés sous la forme d'une réduction du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi portant réforme des retraites, à dresser un état des lieux de la situation actuelle et à envisager les adaptations éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes travailleurs. Un rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011. S'agissant de la compensation que l'État assure au titre des exonérations pour les apprentis, aucune dette sur une période antérieure à 2009 ne subsiste entre l'État et la sécurité sociale comme en atteste l'état semestriel fourni régulièrement au Parlement en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains salaires, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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