Charles de La Verpillière
Question N° 102032 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès à la profession d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur. L'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a remplacé le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, délivré dans les conditions définies par l'arrêté du 18 avril 1966, par une simple immatriculation inscrite sur le registre des exploitants de voitures de tourisme, dont la gestion se trouve confiée à la commission d'immatriculation au sein d'Atout France. La procédure s'en trouve allégée et les quotas ont disparu, facilitant ainsi l'entrée sur le marché de nouveaux entrepreneurs en voitures de tourisme avec chauffeur. Le système précédant la loi de 2009 imposait des lourdeurs sur les grands remisiers ; en revanche il permettait d'éviter toute confusion entre professionnels de la grande remise et chauffeurs de taxis. Avec l'assouplissement de la profession, ces derniers craignent l'apparition d'une concurrence faussée avec les chauffeurs de voitures de tourisme. Il lui demande donc ce que le ministère compte faire afin de prévenir ce risque.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur s'adresse exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. La loi de développement et de modernisation touristiques encadre cette activité. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10-111 du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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