Charles de La Verpillière
Question N° 97332 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Charles de La Verpillière alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des conséquences préjudiciables du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. De nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque ont déposé des demandes de raccordement au mois d'août et leurs dossiers ont été déclarés complets au 31 août 2010. ERDF devait donc leur faire une offre de raccordement dans un délai de trois mois à compter de cette date, soit avant le 1er décembre 2010. Or il semble que, pour ces dossiers déclarés complets au 31 août 2010, ERDF n'ait pas respecté ce délai de trois mois. Ceci fait que les producteurs concernés ne peuvent pas bénéficier de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, en vertu duquel la suspension de l'obligation d'achat prévue à l'article 1er du décret ne s'applique pas aux installations de production d'électricité photovoltaïque dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Il est clair que le non-respect par ERDF du délai de réponse de trois mois a mis en difficulté les producteurs dont les dossiers avaient été déclarés complets au 31 août et qui avaient vocation à bénéficier des dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 : ils vont devoir, à l'issue du moratoire, renouveler l'intégralité de leurs démarches, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne. Il lui demande donc si des mesures peuvent être prises en faveur de ces producteurs que la carence d'ERDF a pénalisés.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement définissent une feuille de route énergétique à l'horizon 2020. Le volet électrique de ces objectifs a été décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, arrêté le 15 décembre 2009, qui prévoit pour l'énergie solaire l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à l'horizon 2020. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière. Cette situation était due, d'une part, à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir l'évolution des coûts de fabrication (tensions sur les équipements en 2007 puis surcapacités en 2008 et 2009) et d'autre part, à une structure tarifaire, comprenant des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé début 2010 de prendre une série de mesures. Il a notamment abaissé en janvier et en août 2010 les tarifs d'achat applicables afin de prendre en compte la baisse des coûts de fabrication. Malgré ces mesures, fin 2010, près de 1 000 MW d'installations photovoltaïques étaient raccordés au réseau électrique et plus de 6 000 MW de projets étaient entrés en file d'attente de raccordement, ce qui plaçait la France très en avance sur son objectif de 5 400 MW d'installations photovoltaïques raccordés en 2020. Par ailleurs, le développement observé de la filière photovoltaïque ne répondait pas aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes de création d'emplois et de développement d'une filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur, alors que le surcoût est in fine supporté par le consommateur d'électricité, au titre de la Contribution au service public d'électricité (CSPE). Le Gouvernement a donc décidé de suspendre par décret, partiellement et pour une durée de trois mois, l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à compter du 10 décembre 2010. Cette suspension ne s'est pas appliquée aux projets de moins de 3 kWc et aux projets qui remplissent les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de 18 mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue plus de 9 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret. À l'exception des projets de moins de 3 kW, aucune nouvelle demande n'a pu être formulée pendant la période de suspension. Celle-ci a pris fin le 10 mars 2011 avec la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien basé sur des tarifs d'achat pour les installations de moins de 100 kW et des appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Ce nouveau cadre permet de s'ajuster aux baisses de coût et de favoriser les meilleurs projets en termes d'impact industriel et environnemental. Les objectifs du Grenelle pour 2012 sont déjà atteints et ceux pour 2020 devraient être atteints en 2016. Les demandes suspendues par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 doivent s'inscrire dans ce nouveau dispositif. Parmi les projets suspendus figurent des projets qui avaient sollicité une demande de raccordement au réseau en août 2010 et qui, compte tenu du nombre très important de demandes (en un mois les gestionnaires de réseau ont reçu l'équivalent d'un an de demandes), n'ont pas reçu la proposition technique et financière de raccordement (PTF) dans le délai de 3 mois prévu pour la délivrance des PTF. Ce retard ne saurait fonder un droit à bénéficier des anciennes conditions tarifaires et les projets concernés doivent s'inscrire dans le nouveau dispositif de soutien.
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