Charles de La Verpillière
Question N° 77619 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aménagements d'horaires de travail pour les parents de personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, en son article 24, un nouvel article du code du travail, l'article L. 3122-26 (anciennement L. 212-4-1-1), qui offre aux handicapés le droit à un certain nombre de mesures facilitant leur accès à l'emploi. Parmi ces mesures figurent les aménagements d'horaires individualisés, mesure étendue dans le deuxième alinéa de l'article aux aidants familiaux et aux proches. Ces aménagements d'horaires permettent aux parents de personnes handicapées de concilier vie professionnelle et accompagnement de leurs proches. Cinq ans s'étant écoulés depuis l'adoption de la loi, il lui demande donc si cette mesure a été efficace, quelles ont été les difficultés rencontrées, si des litiges sont survenus et, dans l'affirmative, s'ils ont donné lieu à jurisprudence.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aménagement des horaires de travail pour les parents de personnes handicapées. L'article L. 3122-26 du code du travail, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, permet aux aidants familiaux et aux proches de personnes handicapées de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés pour faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Il s'agit d'une disposition nouvelle et importante dans la mesure où les aménagements d'horaires ne sont pas habituellement de droit pour les salariés et sont soumis à une procédure de contrôle et d'autorisation préalable. La loi du 11 février 2005 ne prévoit pas de dispositif particulier de suivi de ces facultés d'aménagement, dont la mise en oeuvre repose en effet entièrement sur les relations entre employeur et salarié. Si aucune difficulté particulière d'application n'a été signalée pour l'instant, la Conférence nationale du handicap, qui aura lieu en juin 2011 pourra toutefois être l'occasion d'interpeler les partenaires sociaux sur la mise en oeuvre de ces dispositifs. D'une façon plus générale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les aidants familiaux auprès des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce sujet fait l'objet d'une réflexion dans le cadre du débat sur la dépendance voulu par le Président de la République.
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