Charles de La Verpillière
Question N° 132758 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juin 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin d'indemniser les congés de solidarité familiale. La mise en œuvre effective de la loi était toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application. Or, à ce jour, seul le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui ne concerne qu'exclusivement les salariés du secteur privé a été publié. Ce décret fixe le montant de l'allocation à 53,17 euros sur 21 jours (ou à 26,58 euros sur 42 jours en cas de réduction de l'activité professionnel du demandeur). En revanche, en l'absence de décret spécifique, les fonctionnaires mais également les agents contractuels de droit public ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation au titre d'un congé de solidarité familiale ou d'une réduction de leur activité professionnelle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'étendre, de manière effective, le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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