Charles de La Verpillière
Question N° 112887 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en oeuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond, mais sur la forme. Les inspecteurs des impôts rejettent systématiquement les attestations lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Or les attestations se révèlent difficiles à remplir pour les particuliers, preuve en est que même des organismes HLM, des collectivités publiques ou des sociétés immobilières font des erreurs. Face à une telle complexité, les entreprises sont donc tributaires du bon vouloir des clients. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'État qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur les travaux. Cette décision risque de compliquer un peu plus les procédures d'obtention de taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements, c'est pourquoi la profession s'inquiète d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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