Charles de La Verpillière
Question N° 103318 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. À ce jour, en ce qui concerne les parents, la situation paraît être la suivante : la délivrance de la carte est faite au premier des ex-époux qui en fait la demande, en tenant compte des enfants dont il a la garde alternée et, éventuellement, des enfants de son nouveau couple. La demande postérieure du second ex-époux est alors rejetée. Face à cette situation, injuste pour le second ex-époux, et à d'autres plus complexes encore, le ministère des transports a provoqué une réflexion sur une éventuelle évolution des modalités d'attribution des cartes et une consultation interministérielle a été organisée sur le sujet. Aussi lui demande-t-il si une décision sera bientôt prise afin de fixer des règles claires dans une affaire qui concerne de nombreuses familles recomposées.
Réponse émise le 28 juin 2011
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et son décret d'application prévoient que les prestations familiales peuvent être partagées entre les deux parents divorcés ou séparés, lorsque les enfants sont en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Ces dispositions en faveur des prestations familiales ont ouvert de nouveaux droits aux parents concernés. Ce décret applicable depuis le 18 mai 2007 porte uniquement sur la répartition des allocations de la caisse d'allocations familiales (CAF) et ne concerne pas la carte familles nombreuses. En effet, sur le dernier point, il est nécessaire d'adapter les règles de délivrance de la carte familles nombreuses, régies par le décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la SNCF et qui sont appliquées de façon restrictive puisque le bénéfice de la carte familles nombreuses est réservé au seul parent chez lequel le juge a fixé la résidence des enfants. Afin de tenir compte des évolutions sociétales (augmentation du nombre de divorces, développement de la garde alternée conjointe, familles recomposées) et réglementaires, des solutions sont actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants.
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