Charles de La Verpillière
Question N° 101777 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de mise en oeuvre de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 46 de la loi "Grenelle I" du 3 août 2009 prévoit que "la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets". L'article 195 de la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer à titre expérimental "une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets". Les collectivités désireuses de tenter cette expérience souhaiteraient avoir une réponse aux questions suivantes : l'article 195 de la loi du 12 juillet 2010 est-il entré en vigueur immédiatement ou nécessitait-il des textes d'application ; si oui, ces textes ont-ils été pris, ou vont-ils l'être ; la part variable peut-elle prendre en compte, outre le volume des bacs, le nombre annuel de levées ; quelles seront les modalités de facturation et de recouvrement (y aura-t-il une double facturation par la trésorerie ou bien la part variable sera-t-elle recouvrée comme l'est actuellement la redevance spéciale applicable aux professionnels ? Comment sera assurée la correspondance entre le fichier recensant les levées et les volumes, tenu par la collectivité chargée de la collecte, et le fichier de la TEOM en possession des services fiscaux ? ) ? Par ailleurs, les collectivités qui s'interrogent sur la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif et tentent de faire des simulations de tarifs souffrent de l'impossibilité d'avoir accès au fichier détaillé de la TEOM. Il demande s'il ne serait pas possible d'autoriser la communication sous forme anonyme des données individuelles détenues par les trésoreries.
Réponse émise le 28 juin 2011
Conformément aux articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées et est établie sur la même base que cette dernière. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. L'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est néanmoins facultative et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer ce service notamment en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi portant engagement national pour l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) qui prévoit la possibilité pour les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents, d'instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée notamment d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Les modalités de fonctionnement du dispositif n'étant pas prévues par le texte, l'économie de la mesure doit être précisée. Elle fait l'objet de travaux en vue de dégager les règles d'une tarification incitative ainsi que les modalités pratiques de gestion d'un tel dispositif.
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