Charles de La Verpillière
Question N° 131877 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 avril 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Alors que le Gouvernement s'est attaché à défendre une taxation réduite sur ce secteur, notamment au cours des discussions sur la loi de finances pour 2012, un taux de TVA à 19,6 % viendrait mettre à mal l'équilibre de toute la filière équine, acteur non négligeable du dynamisme rural français. En outre, une application stricte de la décision de la Cour de justice mettrait les professionnels français dans une situation d'infériorité vis-à-vis des professionnels de pays voisins ayant adopté une politique plus souple de contrôle des transactions dans le secteur du cheval. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il compte prendre des mesures afin de protéger l'avenir de la filière équine française.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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